Vertaling van "contraignant antérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, la Commission fait observer qu'il ressort de l'interprétation initiale incluse dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC antérieurs à 2012, que les prises de participations directes et indirectes résultant d'une prise de participations antérieure dans une holding n'étaient pas comparables au sens de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
In any case, the Commission notes that it follows from the initial approach contained in the administrative interpretations of the DGT and resolutions of the TEAC before 2012 that direct and indirect acquisitions of shareholdings that result from a previous acquisition of a holding company were not comparable for the purpose of Article 12(5) TRLIS.

Dans un communiqué de la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth en 2011, les dirigeants du Commonwealth ont déclaré, avec bien sûr l'aval du Canada, qu'il devrait y avoir une charte du Commonwealth comme l'avait proposé le Groupe des personnes éminentes; cette charte reprendrait les principes contenus dans les déclarations antérieures et les regrouperait dans un seul document non contraignant.
In the 2011 CHOGM communiqué, leaders stated, and Canada of course agreed to it, that there should be a charter of the Commonwealth as proposed by the Eminent Persons Group, embodying the principles contained in previous declarations, drawn together in a single consolidated document that is not legally binding.

J'ai cru comprendre que, dans le cadre d'audiences antérieures, le sous-commissaire de la GRC, Gary Bass, a souligné qu'une audience d'investigation ou une ordonnance contraignant une personne à témoigner permettrait peut- être de réduire la pression que subit cette personne — cela lui donnerait une excuse pour témoigner contre les personnes qui exercent peut-être de la pression sur elle, ou qui la menacent.
I understand that in previous hearings the assistant commissioner of the RCMP, Gary Bass, made the comment that perhaps investigative hearings or an order compelling a person to testify would take the pressure off that person so that the person would have an excuse to testify against those who might put a course of pressure on them or threaten them.

Cela ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à cet égard.
This should however not prejudice the right of those offices to provide, upon request of applicants, searches for earlier rights on a purely informative basis and without any prejudice to or binding effect on the further registration process, including subsequent opposition proceedings.

En conséquence, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides, à l'exclusion de celles que les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, à l'exclusion de celles concernant des biens du secteur ferroviaire, et, pour les autres opérations, après déduction des montants maximaux d'aide admissibles en vertu des règles sectorielles applicables en matière d'aides d'État et en tenant compte des aides déjà octroyées à d'autres titres.
Consequently, France must take all necessary measures to recover the aid, apart from that which the competent national authorities have undertaken to grant by a legally binding act predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the decision to initiate the formal investigation procedure and that concerning assets in the rail transport sector, and, in the case of other operations, minus the maximum amounts of aid admissible under the sectoral rules applicable to state aid and taking into account any aid already granted under other heads.

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

Dirigée par un dictateur vaniteux et franc-tireur, Kim Jong-il, dont les politiques économiques staliniennes désastreuses ont mis le pays à genoux, la République démocratique populaire de Corée a désormais recours au chantage nucléaire et à la stratégie dangereuse de la corde raide avec la communauté internationale, en violation de l'accord-cadre de 1994 et d'autres accords internationaux contraignants antérieurs.
Run by a vain and maverick dictator, Kim Jong-il, whose disastrous Stalinist economic policies have brought the country to its knees, the DPRK is now resorting to nuclear blackmail and dangerous brinkmanship with the world community, in breach of the 1994 framework agreement and other previous binding international agreements.

Ses observations formulées dans des décisions antérieures étaient de nature purement déclaratives et dénuées d'effet juridiquement contraignant sur les parties ou sur les juridictions nationales.
Any such statements in past merger decisions have been of a purely declaratory nature, without having a legally binding effect on the parties or on national courts.

i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs;
(i) bilateral contracts for novation between a credit institution and its counterparty under which mutual claims and obligations are automatically amalgamated in such a way that this novation fixes one single net amount each time novation applies and thus creates a legally binding, single new contract extinguishing former contracts;

L'évolution politique en Europe, toute positive qu'elle est, signifie également un nouveau défi, tout aussi contraignant que celui qui résultait des antagonismes antérieurs.
The new political situation in Europe, although undeniably positive in essence, has nevertheless thrown up a new challenge that in its way is quite as pressing as anything that went before.