Traduction de «proposés antérieurement auraient » (Français → Anglais) :

De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.
Additionally, Bill C-12 does not alter materially other section 91 provisions that reasonably protect creditors in cases of strategic settlements preceding bankruptcy. The previously proposed changes would have undermined existing certainty, encouraging prudent financial planning, incorporating exempt registered retirement savings plans, RRSPs, and registered retirement income funds, RRIFs.

Nous avons proposé des amendements à des passages antérieurs du projet de loi, pour limiter l'application des mesures extrajudiciaires aux délinquants primaires non violents, c'est-à-dire éviter à ces derniers d'être traduits devant les tribunaux, d'avoir un casier judiciaire; ils auraient à purger une sanction officieuse de type communautaire.
We have proposed amendments to previous portions of the bill to limit extrajudicial measures to first time non-violent offenders. This means no court, no criminal record and community designed informal types of sanctions or punishment.

M. Reid soutient que les documents qu'ont obtenus les journalistes et qui ont mis au jour des aspects préliminaires du scandale des commandites, sous le gouvernement libéral antérieur, n'auraient jamais été portés sur la scène publique si la loi que propose le Parti conservateur avait déjà été en vigueur.
Reid contends that documents obtained by reporters that uncovered initial aspects of the sponsorship scandal under the previous Liberal government would never have become public if the Conservatives' proposed act had already been in place.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.