Traduction de «loi américaine lequel donnerait beaucoup » (Français → Anglais) :

Le gouvernement pourrait aussi invoquer quelque chose comme l'amendement Pelly adopté en vertu de la loi américaine, lequel donnerait beaucoup plus de mordant aux tentatives de contrôle du trafic des espèces menacées.
The government could also invoke the Pelly amendment such as the legislation that exists in the United States which would give a lot of teeth to try to prevent the trafficking in endangered species.

Nous allons de l'avant avec le projet de loi S-2, lequel donnerait aux femmes autochtones des droits égaux, reconnaîtrait leurs droits relatifs aux biens matrimoniaux et, plus important encore, créerait des ordonnances de protection d'urgence pour les protéger si elles sont victimes de violence familiale.
We are moving ahead with Bill S-2, which would give aboriginal women equal rights and access to their matrimonial property rights and, most important, emergency protection orders to protect them in cases of domestic violence.

Un expert qui a comparu devant le comité chargé de l'étude préalable a dit que même la version du projet de loi que nous examinions au stade de l'étude préalable était plus proche du projet de loi britannique, lequel allait beaucoup plus loin que nous ne le voulions.
An expert who appeared before us at pre-study said that even in the pre-study version of the bill, what we were considering was closer to what Britain already had and that Britain was going much further down the road with its new legislation than we wanted to go.

Plus particulièrement, le Directeur général de la concurrence, M. Alex Schaub, revient aujourd'hui à peine de Washington où il a eu une discussion au Congrès, sur la colline du Capitole, à propos de la loi américaine Sarbanes-Oxley qui pose effectivement beaucoup de problèmes aux compagnies européennes d'audit et aux autres compagnies cotées sur le marché boursier des États-Unis.
In particular, the Director General for Competition, Mr Alex Schaub, has just come back from Washington today where he has these discussions on Capitol Hill in Congress about the so-called Sarbanes-Oxley Act which indeed presents a lot of problems to European auditing companies and other companies quoted on US stock exchanges.

(a) demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, soit en le poursuivant dans les règles qui sont fixées par les troisième et quatrième conventions de Genève et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier par ses articles 9 et 14, soit en le relâchant immédiatement, et de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
(a) ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantanamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee an immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis to ensure those being charged with war crimes receive a fair trial according to international humanitarian law and with full respect to international human rights instruments;

Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.
For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.

Même s'il détient le pouvoir, il n'est pas représentatif du peuple américain, auquel l'Europe doit beaucoup et avec lequel nous partageons tant de valeurs.
Although he is in power, he does not represent the American people, to whom Europe owes a great deal and with whom we share so many values.

Nous avons un bon projet de loi, un projet de loi dans lequel, tous les cinq ans, nous pouvons faire des ajustements beaucoup moins vastes, des ajustements qui feront en sorte que la Chambre continuera à respecter le principe de représentation proportionnelle beaucoup plus fidèlement qu'à l'heure actuelle.
We have a good bill, a bill that will allow us to make smaller changes every five years, changes that will ensure that the House continues to apply the principle of proportional representation much more adequately than it does now.

Beaucoup d'Américains et de Canadiens sont renversés de voir que le gouvernement a modelé son projet de loi sur la loi américaine sur les espèces en péril.
A lot of Americans and Canadians are shocked that this government has tailored its legislation to the American endangered species legislation.