Traduction de «cadre des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère de la Consommation et du Commerce
Electronic Registration Act (Ministry of Consumer and Commercial Relations Statutes), 1991

loi de cadre | loi-cadre
framework law

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

loi-cadre
outline law [ Framework laws(ECLAS) ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b.Surveiller activement le cadre juridique (lois, réglementations, etc.) et l’environnement plus général (procédures arbitraires, harcèlement financier ou restrictions, en particulier en matière de financement étranger, par exemple) dans lesquels évolue la société civile, y compris les partenaires sociaux, repérer de manière proactive et signaler les menaces pesant sur l’espace dont dispose la société civile et prendre des mesures pour agir sur ces menaces.
b.Actively monitor the legal (e.g. laws and regulations) and enabling (e.g. arbitrary procedural, financial harassment or restrictions, in particular regarding foreign funding) environment for Civil Society including social partners and proactively identify and report on threats to civil society space, and to take steps to counter such threats.

Le prestataire de services de navigation aérienne doit avoir pris des dispositions pour couvrir les risques qu’il encourt en matière de responsabilité civile dans le cadre des lois en vigueur.
Air navigation service providers shall have in place arrangements to cover their liabilities arising from applicable law.

Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.
It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.

Le prestataire de services de navigation aérienne doit avoir pris des dispositions pour couvrir les risques qu’il encourt en matière de responsabilité civile dans le cadre des lois en vigueur.
An air navigation service provider shall have in place arrangements to cover its liabilities arising from applicable law.

- les sociétés de gestion dans le cadre de lois spéciales
- Managing entities set up by special laws.

Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, dans le cadre des lois et réglementations applicables sur le territoire de chaque partie, pour faciliter l'entrée, le séjour et la sortie de son territoire du personnel, du matériel, des données et des équipements prenant part ou servant aux activités de coopération déterminées par les parties conformément au présent accord.
Each Party shall take all reasonable steps and use its best efforts, within the laws and regulations applicable in the territories of each Party, to facilitate entry to, sojourn in, and exit from its territory of persons and equipment involved in or used in cooperative activities identified by the Parties under the provisions of this Agreement.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

Les motifs de refus utilisés dans le cadre des lois uniformes sont appliqués d'une façon cohérente, dans la pratique, avec ceux établis au titre III de la présente convention.
The grounds for refusal used in the context of the uniform laws are in practice applied in a manner consistent with those laid down in Title III of this Convention.