Traduction de «loi afin que cette problématique soit examinée » (Français → Anglais) :

J'aimerais que le Parlement soit appelé non seulement à en débattre, mais aussi à se prononcer sur ce projet de loi afin que cette problématique soit examinée plus en profondeur et éventuellement analysée en comité.
I would like Parliament to be called upon not only to debate it but to vote on it so that the issue be subject to a more comprehensive review and eventually studied in committee.

Étant donné cette éventualité, l'accusé devrait disposer d'un droit à l'enquête préliminaire, afin que la preuve soit examinée de façon exhaustive, et, s'il le souhaite, devrait pouvoir choisir un procès par jury.
As a result, the accused should have the right to a preliminary inquiry to fully explore the evidence, and if desired, the right to a jury trial.

Monsieur Hawn, j'aimerais savoir si vous demandez. Je demande le consentement unanime afin que cette motion soit examinée aujourd'hui.
Mr. Hawn, my question is, are you asking for— I'm asking for unanimous consent to consider that motion today.

Si ces informations ne sont pas conformes aux termes de l'engagement ou aux dispositions de la loi applicable, tout créancier local a la possibilité de contester cette répartition devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte, afin d'obtenir une répartition qui soit conforme aux termes de l'engagement et à la loi applicable.
If that information does not comply with the terms of the undertaking or the applicable law, any local creditor may challenge such distribution before the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened in order to obtain a distribution in accordance with the terms of the undertaking and the applicable law.

En vertu de l'article 40 de la loi EEG de 2012, cette limitation vise à réduire les coûts de l'électricité pour les entreprises concernées afin de préserver leur compétitivité internationale, pour autant que cela soit compatible avec les objectifs de la loi EEG de 2012 et que la limite imposée reste compatible avec l'intérêt des consommateurs d'électricité dans leur ensemble.
§ 40 EEG-Act 2012 states that that limitation is intended to reduce the electricity costs for those undertakings in order to maintain their international competitiveness, in so far as this is compatible with the goals of the EEG-Act 2012 and the limit imposed is still compatible with the interest of the electricity users as a whole.

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

Honorables sénateurs, j'ose espérer que, une fois le projet de loi renvoyé à un comité, nous pourrons prendre le temps voulu pour, sans tarder, accueillir les témoins qu'il faudra pour faire notre travail avec diligence et veiller à ce que cette loi extrêmement importante du gouvernement soit examinée de près comme il se doit.
It is my hope, honourable senators, that once this bill is referred to committee we can take the time necessary, at an early date, to hear the necessary witnesses, to conduct our due diligence and to ensure that this extremely important piece of government legislation is properly scrutinized.

Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.
Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.

On invoque la clôture afin que la motion soit examinée et que des projets de loi importants et des travaux de comité soient repris à l'étape où ils en étaient à la prorogation du Parlement.
Closure is being brought in so that the motion can be dealt with, so that we can allow many important bills and committee work to continue at the same stage of consideration at prorogation.