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Traduction de «gouvernement soit examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard

government ownership and control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement aux motions d’autorisation, les motions visant à saisir un comité d’un projet de loi sont sujettes à débat et doivent être examinées soit sous les ordres émanant du gouvernement, soit sous les affaires émanant des députés.

Contrary to motions for leave, motions to appoint a committee are debatable and must be considered either under Government Orders or under Private Members’ Business.


Nous présentons cette motion pour que le projet de loi soit scindé de manière à ce qu'il puisse être étudié comme il se doit par le comité compétent et, surtout, pour que la Loi sur la protection des eaux navigables soit examinée par le Comité de l'environnement, comme il se doit, ce que le gouvernement aurait appuyé, selon ses sites Web, jusqu'à il y a environ sept jours.

We are proposing this motion to ensure that the bill is split for proper study at the correct committee, and specifically to ensure that the Navigable Waters Protection Act is reviewed at the environment committee, where it belongs, and which government websites would have supported until about seven days ago.


Honorables sénateurs, j'ose espérer que, une fois le projet de loi renvoyé à un comité, nous pourrons prendre le temps voulu pour, sans tarder, accueillir les témoins qu'il faudra pour faire notre travail avec diligence et veiller à ce que cette loi extrêmement importante du gouvernement soit examinée de près comme il se doit.

It is my hope, honourable senators, that once this bill is referred to committee we can take the time necessary, at an early date, to hear the necessary witnesses, to conduct our due diligence and to ensure that this extremely important piece of government legislation is properly scrutinized.


2. se déclare favorable à l'organisation de réunions au niveau d'experts dans un large éventail de domaines, y compris le dialogue interconfessionnel, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic de drogues, la non-prolifération, les droits de l'homme et la bonne gouvernance, comme le prévoit la déclaration commune UE-Pakistan qui a été signée à Berlin le 8 février 2007; demande en particulier que soit examinée la possibilité d'établir un dialogue spécifique sur les droits de l'homme et de créer avec ...[+++]

2. Supports the establishment of expert-level meetings in a variety of policy areas, including: interfaith dialogue, counter-terrorism, counter-narcotics, non-proliferation and human rights and good governance, as established in the EU-Pakistan Joint Declaration signed in Berlin on 8 February 2007; calls, in particular, for consideration of the possibility of setting up a specific human rights dialogue with Pakistan and the establishment of a specific human rights subcommittee;


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En ce qui concerne la question du grand Moyen-Orient, par exemple, il est vrai que les Américains ont été trop naïfs de faire cette proposition sans permettre qu’elle soit examinée et évaluée peut-être un peu plus minutieusement et de la présenter en tout premier lieu aux gouvernements du Moyen-Orient.

As regards the issue of the Greater Middle East, for example, it is true that the Americans have been over-ingenuous, putting forward this proposal without allowing it to be scrutinised and assessed perhaps more attentively and being put first and foremost to the governments of the Middle East.


Le Parlement pour sa part a adopté une résolution le 21 juillet 1994 demandant "que soit examinée d'urgence l'utilisation d'instruments/programmes déjà existants, tels que le programme Phare auquel le nouveau gouvernement de Sarajevo devrait pouvoir participer ainsi que la Croatie".

For its part Parliament adopted a resolution on 21 July calling for urgent examination of the utilization of existing instruments/programmes, such as the Phare programme, which it considered should be opened up to the new government of Sarajevo and to Croatia.


Mesdames et messieurs les sénateurs, je veux apporter une précision. À l'avenir, lorsque des ententes sur la gouvernance seront négociées, les questions liées entre autres à la Charte canadienne des droits et libertés et aux mécanismes intergouvernementaux de règlement des différends seront toutes examinées avant que l'entente sur la gouvernance soit paraphée.

Senators, for clarification, in future negotiations leading to the governance agreement, issues like the Canadian Charter of Rights and Freedoms and intergovernmental dispute resolution mechanisms will all be dealt with prior to the signing of a governance agreement.




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Date index: 2024-07-05
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