Traduction de «entreprises concernées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

entreprise concernée
undertaking concerned

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle que la fourniture à la population de services de qualité, abordables et efficaces en termes de coûts, dans l'Union tout comme hors de ses frontières, est une condition essentielle au succès de la mise en œuvre et de la viabilité des PPP; rappelle que le choix complexe des modèles et des contrats a une incidence sur l'évolution d'un projet; met en garde contre le fait que, à certaines étapes, les PPP n'ont été utilisés que pour atteindre l'objectif d'une mise en conformité formelle avec les objectifs de déficit public; insiste sur la nécessité d'un cadre institutionnel adéquat associant engagement politique, bonne gouvernance et législation sous-jacente pertinente pour faire en sorte que les PPP offrent une meilleure qualité et une large gamme de services aux citoyens; souligne, à cet égard, l'importance d'une évaluation adéquate du profil et des expériences antérieures des entreprises concernées afin de déterminer la qualité des services qu'elles ont fournis et de savoir si leur comportement commercial est responsable;
10. Recalls that the delivery of high-quality, accessible and cost-effective services to the public, both inside and outside the EU, is an essential condition to ensure successful implementation and viability of PPPs; recalls that the complex choice of models and contracts has an impact on a project’s evolution; warns that, at some stages, PPPs have been used merely to achieve the objective of complying formally with public-deficit objectives; highlights the need for an adequate institutional framework combining political commitment, good governance and adequate underlying legislation to guarantee that PPPs offer better quality and broad coverage of services to the citizens; stresses, in this regard, the importance of an adequate evaluation of the profile and past experiences of the companies involved to determine the quality of the services they have provided and whether their business conduct has been responsible;

L’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision.
Article 9(1) of Regulation 1/2003 enables undertakings that are concerned by a Commission investigation to offer commitments in order to meet the Commission's concerns and empowers the Commission to make such commitments binding on the undertakings by decision.

Cependant, on devrait aviser l'entreprise concernée et lui fournir la possibilité d'examiner l'information en question pour qu'elle puisse s'assurer qu'elle est exacte et complète, afin de ne pas troubler ou induire en erreur les consommateurs, et qu'elle est communiquée de manière à limiter les impacts négatifs possibles sur les intérêts commerciaux généraux de l'entreprise.
However, a company should be notified and given the opportunity to review the information to be disclosed to ensure, first, that it is accurate and complete so as not to confuse or mislead consumers, and is provided in such a way as to limit the potential disruption or adverse impact on the company's broader commercial interests.

39. invite les autorités à faire en sorte que les permis d'extraction minière et autres actifs soient vendus ou octroyés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises concernées à publier une liste complète des actionnaires de toutes les entreprises minières, en particulier dans le cas de nouveaux marchés, ainsi qu'une liste complète des personnes qui profitent systématiquement de ces marchés, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises à garantir la publication, sous un format largement accessible, de toutes les sommes versées aux gouvernements; demande à l'Union d'exiger des entreprises d'extraction enregistrées en Europe qu'elles publient tous les contrats qu'elles ont conclus;
39. Calls on authorities to ensure that mining licences and other assets are sold or granted through open and transparent bidding processes; calls on authorities to publish contracts, including annexes, maps and all financial details, as a means of preventing corruption; calls on authorities and the companies concerned to produce a full list of shareholders of all mining companies, particularly for any new deals, and a full list of those benefiting systematically from these deals, as a means of preventing corruption; calls on authorities and companies to ensure all payments to government are published in a widely accessible manner; calls on the EU to require extractive companies listed in Europe to publish any contracts concluded;

Par conséquent, comme l'éventualité d'une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées à chaque fois que leurs comptes annuels sont consolidés. Néanmoins, les règles de l'Union concernant les comptes consolidés ne sont pas applicables dans certains cas, par exemple en raison de la taille des entreprises concernées ou parce que certaines conditions liées à leur forme juridique ne sont pas remplies.
Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated, However, Union rules on consolidated accounts are not applicable in a certain number of cases, for instance because of the size of the undertakings involved or because certain conditions relating to their legal form are not met.

Par conséquent, nous lançons un appel à toutes les entreprises concernées afin qu’elles notifient, en temps voulu, la classification et l’étiquetage de la substance chimique qu’elles mettent sur le marché à l’Agence européenne des produits chimiques».
Therefore, we appeal to all companies concerned to notify the classification and labelling of the substance they place on the market in time to the European Chemicals Agency".

En fait, le gouvernement nous demande aujourd'hui de signer un chèque en blanc afin de dédommager les entreprises concernées par cette transaction.
As a matter of fact, the government is asking us today to sign a blank cheque to compensate the companies involved in this transaction.

Afin d'éviter cette différence de traitement - alors que ces entreprises communes ont des effets structurels similaires - la Commission propose de les analyser selon les seules règles en matière de fusions/concentrations et, le cas échéant, d'appliquer l'article 85 du Traité aux aspects coopératifs liés à la création de l'entreprise commune, permettant ainsi aux entreprises concernées de bénéficier des avantages du règlement sur les fusions en termes de délais de traitement et de sécurité juridique.
In order to eliminate this discrepancy in treatment - since the two types of joint venture have essentially the same structural effect - the Commission is proposing to examine them all under the merger and concentration rules, applying Article 85 only to any cooperative aspects.