Vertaling van "projet de loi afin que cette problématique soit examinée " (Frans → Engels) :

J'aimerais que le Parlement soit appelé non seulement à en débattre, mais aussi à se prononcer sur ce projet de loi afin que cette problématique soit examinée plus en profondeur et éventuellement analysée en comité.
I would like Parliament to be called upon not only to debate it but to vote on it so that the issue be subject to a more comprehensive review and eventually studied in committee.

Honorables sénateurs, j'ose espérer que, une fois le projet de loi renvoyé à un comité, nous pourrons prendre le temps voulu pour, sans tarder, accueillir les témoins qu'il faudra pour faire notre travail avec diligence et veiller à ce que cette loi extrêmement importante du gouvernement soit examinée de près comme il se doit.
It is my hope, honourable senators, that once this bill is referred to committee we can take the time necessary, at an early date, to hear the necessary witnesses, to conduct our due diligence and to ensure that this extremely important piece of government legislation is properly scrutinized.

On invoque la clôture afin que la motion soit examinée et que des projets de loi importants et des travaux de comité soient repris à l'étape où ils en étaient à la prorogation du Parlement.
Closure is being brought in so that the motion can be dealt with, so that we can allow many important bills and committee work to continue at the same stage of consideration at prorogation.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.

C'est pourquoi nous pensons que la notion de droit moindre est une amélioration et nous aimerions que la partie du projet de loi concernant l'intérêt public soit examinée après quelques années, afin qu'on sache si elle sert les intérêts des consommateurs canadiens autant qu'elle le devrait.
Therefore, we think the lesser duty idea is a good improvement and we would like to see the public interest portion of this bill actually reviewed after a few years to see if it is serving Canadian consumers to the extent that it should.