Traduction de «consentement unanime afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement | consentement unanime
leave | consent

consentement unanime
unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lors de l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n9 plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.
By unanimous consent, it was ordered, — That, during the consideration of Government Business No. 9 later today, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any other motion and, when no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Je demande aux députés d'être raisonnables et d'accorder leur consentement unanime afin que ma motion puisse faire l'objet d'un vote (1825) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que cette question puisse faire l'objet d'un vote?
I ask members to be reasonable and grant unanimous consent for the motion to be made votable (1825) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to make this item a votable item?

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 27 mars 2001, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu à 18 h 30, mais que plutôt, la Chambre aborde l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques », et que l'on dispose de ladite motion de la manière suivante : Qu'aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que durant l'étude de ladite motion, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, on Tuesday, March 27, 2001, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but, at 6:30 p.m. on that day, the House shall proceed to consider a motion ``That the House take note of the Summit of the Americas'', which shall be disposed of as follows: No Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two Members may split a twenty minute period between them; During the debate thereon, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any other motion; When no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime afin d'appliquer les résultats du dernier vote à la motion no 7 à l'étape du rapport. Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime pour que le dernier vote s'applique aussi à la motion no 7 à l'étape du rapport?
If the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to report stage Motion No. 7. The Acting Speaker (Mr. Milliken): Is there unanimous consent that the vote just taken apply to report stage Motion No. 7?

[Traduction] M. Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime afin d'appliquer les résultats du dernier vote aux motions nos 22, 23, 4, 6, 9 et 19 à l'étape du rapport. Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime pour que le vote exprimé à l'égard de la motion no 13 s'applique aussi aux motions énumérées par le whip en chef du gouvernement?
[English] Mr. Kilger: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to the following: report stage Motion No. 22, report stage Motion No. 23, report stage Motion No. 4, report stage Motion No. 6, report stage Motion No. 9 and report stage Motion No. 19. The Acting Speaker (Mr. Milliken): Is there unanimous consent that the vote taken on Motion No. 13 apply to the motions enumerated by the chief government whip?