Traduction de «limite pouvant cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, il reste que la Cour suprême a confirmé la validité de ce paragraphe de la loi en énumérant soigneusement les motifs limités pouvant l'enclencher et en reconnaissant sa constitutionnalité.
Be that as it may, the Supreme Court upheld the validity of that section of the act, with the careful enunciation of narrow grounds upon which it may be interpreted, but it has upheld the constitutionality of that section of the act.

L'aide de la Communauté aux OP restera plafonnée à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée, cette limite pouvant cependant atteindre 4,6 % pourvu que l'excédent soit utilisé pour la prévention et la gestion des crises.
Community aid to POs will remain limited to 4.1 percent of the total value of marketed produce, but this may rise to 4.6 percent provided that the excess is used only for crisis prevention and management.

Les États membres devraient cependant pouvoir établir des procédures afin de limiter le nombre des membres de la famille pouvant bénéficier des droits énoncés dans la présente directive.
However, Member States should be able to establish procedures to limit the number of family members who can benefit from the rights set out in this Directive.

Les États membres peuvent cependant établir des procédures afin de limiter le nombre des membres de la famille pouvant bénéficier des droits prévus par la présente directive.
However, Member States may establish procedures to limit the number of family members who may benefit from the rights under this Directive.

Cependant, il fait abstraction du fait que le gouvernement a affaibli la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en ne comblant pas ses postes vacants, limitant essentiellement le nombre de demandes pouvant être traitées.
However, the minister conveniently omits the fact that this government left the Immigration and Refugee Board shortchanged by not filling vacancies on the IRB, essentially limiting the number of applicants they could process.

L'approvisionnement sera limité par les mesures de conservation des poissons, l'approvisionnement pouvant cependant augmenter quelque peu à l'avenir si le monde suit l'exemple de l'Union européenne en ce qui concerne les rejets en mer.
Supply will be limited by fish conservation measures, although in the future if the world follows the EU example on discards, supply could increase somewhat.

Les limites maximales et minimales du tarif doivent être respectées, le juge pouvant cependant y déroger en motivant sa décision.
The maximum and minimum limits of the tariff must be respected, although the court may derogate from those limits if it gives reasons for its decision.

Le caractère constitutionnel de cette disposition risque cependant d'être contesté, car les critères énoncés sont très subjectifs et n'établissent aucune limite quant au comportement pouvant faire l'objet d'une exception.
This provision may be at risk of being challenged on a constitutional basis on the reason that the criteria are so subjective and in general that they do not provide any real limits on the behaviour to be exempted.

La directive ne prévoit cependant aucune limitation du nombre d'armes à feu pouvant être transférées par un chasseur ou un tireur sportif dans le cadre de l'exception prévue, et la limitation du nombre d'armes à feu peut constituer un sérieux problème, notamment pour les tireurs sportifs devant transporter plusieurs armes pour participer à des compétitions.
The Directive, however, does not provide for any limitation on the number of firearms that can be transferred by a hunter or marksmen within the exception provided, and the limitation of the number of firearms may be a serious problem in particular for marksmen needing to carry several firearms to take part in competitions.