Traduction de «juge pouvant cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation
indictable offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les limites maximales et minimales du tarif doivent être respectées, le juge pouvant cependant y déroger en motivant sa décision.
The maximum and minimum limits of the tariff must be respected, although the court may derogate from those limits if it gives reasons for its decision.

Cependant, l'article 96 de la Loi prévoit une exception de gains en efficience pour des fusionnements jugés autrement anticoncurrentiels lorsqu’il y a suffisamment d’économies réalisées sur le plan des coûts pour neutraliser et surpasser tout dommage à la concurrence pouvant résulter du fusionnement, et que ces économies de coûts ne pourraient être réalisés sans le fusionnement.
An efficiency exception to otherwise anti-competitive mergers is provided, however, when there are sufficient cost savings to outweigh the competitive harm likely to arise as a result of the merger and these savings would not be realized without the merger.

Elle va bien au-delà de textes avec lesquels nous nous identifions politiquement, mais qui, du point de vue du dispositif juridique qui les met en œuvre, même s'ils reposent, bien sûr, sur des politiques communes, en termes de droit, ne définissent cependant pas de réels droits, pouvant un jour ou l'autre être reconnus par un juge.
It goes well beyond the texts with which we identify in political terms but which, from the viewpoint of the legal instrument implementing them, even if they, of course, are based on common policies, do not, however, in legal terms define any real rights which might, eventually, be recognised by a judge.

Lorsque, cependant, les recommandations du CIEM aboutiraient à des évolutions que la Commission juge trop brutales (pouvant porter, par exemple, à une réduction de 40 % des TAC); la Commission propose des réductions moindres.
When, nevertheless, the ICES recommendations would lead to developments that the Commission considers too brutal (leading, for example, to a reduction of 40 % of the TACs); the Commission proposes lesser reductions.