Traduction de «disposition risque cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions concernant la fraction à risques [ règles sur la fraction à risques ]
at-risk rules

disposition à prendre des risques
risk taking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instruments existants pourraient cependant être améliorés, notamment en ce qui concerne des questions telles que les effets synergiques ou cumulés potentiels des PPP, les risques à long terme pour le milieu marin, les mesures d'incitation encourageant le remplacement effectif des substances actives les plus dangereuses par des produits de substitution plus sûrs, le renforcement des dispositions concernant la mise en vigueur et les contrôles, la distribution et la vente de PPP, la formation requise pour les utilisateurs, et les normes techniques auxquelles doivent répondre les équipements d'application.
However, there is room for improvement of existing instruments, particularly concerning matters such as potential synergistic or cumulative effects of PPP, long-term risks for the marine environment, incentives for substitution and an effective shift of use from more dangerous active substances to safer alternatives, improvement of provisions on enforcement and controls on distribution or sales of PPP, educational requirements for users and technical requirements for application equipment.

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of their profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and to enshrine a result in the modified agreement as soon as possible ;

Cependant, dans le cas de petites organisations au sein desquelles le cumul des responsabilités risque de nuire à l’indépendance de la fonction précitée, les dispositions prises en matière d’assurance de la sécurité doivent être complétées par des moyens indépendants; il veille à ce que les plus hauts dirigeants de l’organisation prestataire de services soient activement associés à la gestion de la sécurité (responsabilité en matière de gestion de la sécurité).
However, in the case of small organisations where a combination of responsibilities may prevent sufficient independence in this regard, the arrangements for safety assurance shall be supplemented by additional independent means; and ensure that the top management of the service provider organisation is actively involved in ensuring safety management (safety management responsibility).

Cependant, dans le cas de petites organisations au sein desquelles le cumul des responsabilités risque de nuire à l’indépendance de la fonction précitée, les dispositions prises en matière d'assurance de la sécurité doivent être complétées par des moyens indépendants; il veille à ce que les plus hauts dirigeants de l’organisation prestataire de services soient activement associés à la gestion de la sécurité (responsabilité en matière de gestion de la sécurité),
However, in the case of small organisations where combination of responsibilities may prevent sufficient independence in this regard, the arrangements for safety assurance shall be supplemented by additional independent means; and ensure that the top management of the service provider organisation is actively involved in ensuring safety management (safety management responsibility),

F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

(25) À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation.
(25) In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment of the required solvency margin in respect of life reassurance activities which are linked to investment funds or participating contracts.

(21 bis) À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour l'établissement de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation.
(21a) In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment of the required solvency margin in respect of life reassurance activities which are linked to investment funds or participating contracts.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.
However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, il faut notamment prendre des dispositions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables.
However, significant shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected.