Traduction de «cette limite pouvant cependant » (Français → Anglais) :

6. Selon l’alinéa 10(1)b) de la Loi, l’Office peut payer à chaque producteur du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, un montant de 0,6 cent la livre d’oignons jaunes de semis, pour une quantité représentant au plus 70 pour cent de leur production; cette quantité ne pouvant cependant pas excéder deux millions de livres.
6. Subject to section 7, the Board may, pursuant to paragraph 10(1)(b) of the Act, make payments to producers in the provinces of Manitoba, Ontario and Quebec of 0.6 cents per pound of yellow seed onions, on a maximum of 70 per cent of yellow seed onions, not exceeding two million pounds, produced by a producer in those provinces.

6. Selon l’alinéa 10(1)b) de la loi, l’Office peut payer à chaque producteur du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, un montant de 2,7 cents la livre d’oignons jaunes de semis, pour une quantité représentant au plus 70 pour cent de leur production; cette quantité ne pouvant cependant pas excéder deux millions de livres.
6. Subject to section 7, the Board may, pursuant to paragraph 10(1)(b) of the Act, make payments to producers in the provinces of Manitoba, Ontario and Quebec of 2.7 cents per pound of yellow seed onions, on a maximum of 70 per cent of yellow seed onions, not exceeding two million pounds, produced by a producer in those provinces.

Cependant, il reste que la Cour suprême a confirmé la validité de ce paragraphe de la loi en énumérant soigneusement les motifs limités pouvant l'enclencher et en reconnaissant sa constitutionnalité.
Be that as it may, the Supreme Court upheld the validity of that section of the act, with the careful enunciation of narrow grounds upon which it may be interpreted, but it has upheld the constitutionality of that section of the act.

L'aide de la Communauté aux OP restera plafonnée à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée, cette limite pouvant cependant atteindre 4,6 % pourvu que l'excédent soit utilisé pour la prévention et la gestion des crises.
Community aid to POs will remain limited to 4.1 percent of the total value of marketed produce, but this may rise to 4.6 percent provided that the excess is used only for crisis prevention and management.

L'approvisionnement sera limité par les mesures de conservation des poissons, l'approvisionnement pouvant cependant augmenter quelque peu à l'avenir si le monde suit l'exemple de l'Union européenne en ce qui concerne les rejets en mer.
Supply will be limited by fish conservation measures, although in the future if the world follows the EU example on discards, supply could increase somewhat.

L. considérant que les systèmes de pension des différents États membres présentent des disparités notables, ce qui signifie que la compétence en matière d'organisation et de financement des régimes de pension demeure exclusivement entre les mains des États membres, mais que la dimension du problème affectera la stabilité sociale, économique et monétaire ainsi que le modèle social de l'Union européenne, cette dernière pouvant cependant contribuer à promouvoir des pensions sûres et durables grâce à la méthode ouverte de coordination,
L. whereas there are considerable differences between pension systems in the various Member States, so the responsibility for regulating the organising and funding of pension systems remains exclusively a matter for the Member States, but whereas the scale of the problem will affect the European Union's social, economic and monetary stability and its social system, and the European Union could help to promote safe and financially sustainable pensions via the open coordination process,

Les limites maximales et minimales du tarif doivent être respectées, le juge pouvant cependant y déroger en motivant sa décision.
The maximum and minimum limits of the tariff must be respected, although the court may derogate from those limits if it gives reasons for its decision.

L. considérant que les systèmes de pension des différents États membres présentent des disparités notables, ce qui signifie que la compétence en matière d'organisation et de financement des régimes de pension doit idéalement rester entre les mains des États membres, mais que la dimension du problème affectera la stabilité sociale, économique et monétaire ainsi que le modèle social de l'Union européenne, cette dernière pouvant cependant contribuer à promouvoir des pensions sûres et durables grâce à la méthode ouverte de coordination,
L. whereas there are considerable differences between pension systems in the various Member States, so the responsibility for regulating the organising and funding of pension systems is best left to the Member States, but whereas the scale of the problem will affect the European Union’s social, economic and monetary stability and its social system, and the European Union can help promote safe and financially sustainable pensions via the open coordination process,

(16) Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres. à cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
(16) A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States. To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.

Cependant, dans le cadre actuel prisonnier de l'offensive liberticide de l'après 11 septembre, cette cour risque de devenir au mieux un instrument sans pouvoir et sans moyen, au pire une institution manipulée par les puissants pouvant se retourner contre tous ceux qui contestent l'ordre établi.
However, within the current framework, which is hostage to the post-11 September attack on freedom, this court risks becoming, at best, an instrument without power or resources, and, at worst, an institution manipulated by the powerful few, being able to take action against all those who question the established order.