Traduction de «ligne la commission ne change donc rien » (Français → Anglais) :

La Commission n’appliquera donc pas par analogie le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices à la concession de licences sur ces autres droits.
The Commission will therefore not apply the TTBER and the present guidelines by way of analogy to the licensing of these other rights.

Lorsqu’elle fixera la contribution propre exigée sur le fondement de la section 3.5.2.1, la Commission ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l’encadrement SIEG, de la décision SIEG ou du règlement (CE) no 1370/2007 ou du règlement (CE) no 1008/2008 et des lignes directrices sur l’aviation ou du règlement (CEE) no 3577/92 et des orientations sur le transport maritime.
When determining the own contribution required under section 3.5.2.1, therefore, the Commission will disregard any public service compensation that meets the compatibility requirements of the SGEI Framework, the SGEI Decision or Regulation (EC) No 1370/2007 or Regulation (EC) No 1008/2008 and the Aviation Guidelines or Council Regulation (EEC) No 3577/92 and the Maritime Guidelines.

3.1 Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique (1), des 50 mesures proposées (2) et des 12 leviers pour le marché intérieur (3), le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission.
3.1 In some of its most recent opinions, in particular following the adoption of the Digital Agenda (1), the 50 proposed measures (2) and the 12 levers for the internal market (3), the EESC has called for an online dispute resolution system to be set up and therefore can only welcome this Commission initiative.

– (EN) Monsieur le Président, l’amendement oral s’applique dans les deux cas, mais je sais que le groupe PPE-DE votera différemment lors du vote par division, cela ne change donc rien; je suis d’accord.
– Mr President, the oral amendment applies in both cases, but I know that the PPE-DE Group will vote differently on the split vote, so that does not change anything, I agree.

Nous ne pouvons donc pas soutenir la position du Parlement en deuxième lecture, ce qui ne change toutefois rien à notre position sur le rapport Lax relatif au code des visas.
Therefore, we cannot support Parliament’s position at second reading. However, this does not prejudice our position on the Lax report on the visa code.

Dès lors, la Commission a estimé que rien ne démontrait avec certitude que la compensation n’avait pas accordé un avantage sélectif et donc constitué une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné que les autres conditions énoncées à cet article étaient remplies.
As a consequence, the Commission considered that there was no clear evidence to prove that the compensation had not granted a selective advantage and therefore, given that the other conditions of Article 87(1) of the EC Treaty were fulfilled, State aid within the meaning of this provision.

L’article 13 de la convention précise dès à présent l’aspect de la juridiction pour le consommateur et la majorité des experts juridiques pensent d'ores et déjà que cela s’applique aussi au commerce en ligne. La Commission ne change donc rien à la situation juridique actuelle.
Article 13 of the convention already regulates the place of jurisdiction for consumers and the majority of legal scholars have already expressed the view that this also applies to online transactions. The Commission is not therefore changing any aspect of the present legal situation.

La résolution de Stockholm n'ajoute donc rien à ce qui existait déjà dans le cadre de la procédure de comitologie, car les termes apparaissant dans la déclaration de la Commission de juin 1991 - l'ipsissima verba - se retrouvaient tels quels dans la résolution du Conseil européen.
Therefore the Stockholm resolution adds nothing beyond what was already in place under the comitology procedure, because the same words – the ipsissima verba – that appeared in the declaration by the Commission in June 1991 reappear in the resolution of the European Council.

Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que la Commission, le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), l’Agence européenne des droits fondamentaux et certains États membres aient publié des recommandations sur l’application des deux directives afin de remédier à ces difficultés[17].
The Commission, the European Network of Equality Bodies (Equinet), the EU Fundamental Rights Agency (FRA) and individual Member States have consequently all published guidance relevant to the application of the two Directives to tackle these challenges[17].

Il me semble donc judicieux, cher collègue, d'attendre les résultats de cet examen avant de statuer sur cette question à l'Assemblée. Cela ne change absolument rien au vote, la question est seulement de savoir si nous y procédons au cours de cette session plénière ou au cours de la suivante.
I am sure the honourable member agrees that it makes sense to wait for the results of this discussion before tabling the matter before plenary. It makes no material difference, a vote will he held anyway, the question is merely whether it will be during this plenary session or the next.