Vertaling van "litiges en ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement en ligne des litiges | RLL [Abbr.]
online dispute resolution | ODR [Abbr.]

plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL
ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform

règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]
consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

architecte d'apprentissage en ligne | architecte d'e-apprentissage | architecte de formation en ligne | concepteur de services d'enseignement en ligne/conceptrice de services d'enseignement en ligne
e-learning designer | eLearning developer | e-learning architect | eLearning designer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. souligne l'importance de mettre rapidement en œuvre les dispositions de la directive sur le règlement des litiges en ligne, de sorte que les consommateurs puissent aisément disposer de moyens efficaces de résolution des problèmes en ligne; invite la Commission à œuvrer pour garantir un financement approprié de la plate-forme de règlement des litiges en ligne;
22. Emphasises the importance of early implementation of the provisions of the Online Dispute Resolution Directive, so that consumers have easy access to effective problem resolution online; calls on the Commission to ensure that adequate financing of the Online Dispute Resolution platform is guaranteed;

Veiller à ce que toutes les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE soient enregistrées auprès de la plateforme de RLL devrait permettre la prise en compte complète des litiges nés de contrats de vente ou de service en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Ensuring that all ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU are registered with the ODR platform should allow for full coverage in online out-of-court resolution for disputes arising from online sales or service contracts.

Le présent règlement n'empêche pas les entités ou mécanismes de règlement des litiges de traiter les litiges en ligne qui leur ont été soumis directement.
It should not prevent dispute resolution entities or mechanisms from dealing with online disputes which have been submitted directly to them.

Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.
A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.

Le présent règlement a pour objectif de contribuer, au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment du marché intérieur numérique, ainsi qu'à une protection élevée du consommateur par la mise en place d'une plateforme en ligne facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
The purpose of this Regulation is to contribute to the effective functioning of the internal market, and in particular its digital dimension, and to the achievement of a high level of consumer protection by providing an online platform facilitating the independent, impartial, transparent, effective and fair out-of-court resolution of disputes between consumers and traders online.

Le présent règlement a pour objectif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu'à une protection élevée du consommateur par la mise en place d'une plateforme en ligne facilitant le règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
The purpose of this Regulation is to contribute to the functioning of the internal market and to the achievement of a high level of consumer protection by providing an online platform facilitating the impartial, transparent, effective and fair out-of-court resolution of disputes between consumers and traders.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

1.6 Le CESE estime qu'il n'est pas justifié d'exclure du système les litiges qui ne sont pas transfrontaliers ou ceux qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion d'une transaction transfrontalière de commerce électronique (litiges hors-ligne).
1.6 The EESC believes that there is no justification for the exclusion from the system of conflicts that are not solely cross-border in nature and of conflicts that do not arise exclusively from transactions concluded via electronic means (offline conflicts).