Traduction de «commission n’appliquera donc » (Français → Anglais) :

La Commission n’appliquera donc pas par analogie le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices à la concession de licences sur ces autres droits.
The Commission will therefore not apply the TTBER and the present guidelines by way of analogy to the licensing of these other rights.

La Commission appliquera donc les principes énoncés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation aux aides à l'investissement illégales octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014 (72).
Accordingly, the Commission will apply the principles set out in the 2005 Aviation Guidelines to unlawful investment aid to airports granted before 4 April 2014 (72).

Aucune mesure législative n'est nécessaire et la Commission appliquera donc immédiatement ces nouvelles orientations.
No legislative steps are needed and the Commission will thus apply this new guidance immediately.

La Commission appliquera donc également les présentes lignes directrices à ces nouveaux engagements.
The Commission will therefore apply these Guidelines also to such new commitments.

L’encadrement RDI révisé ne s’appliquera donc qu’aux aides qui ne peuvent pas être mises en œuvre par les États membres sans avoir été préalablement notifiées à la Commission.
The revised RDI Framework will thus apply only to aid that cannot be implemented by Member States without prior notification to the Commission.

La Commission n’appliquera donc pas à ces accords la sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 (10).
The Commission will thus not apply the safe harbour created by the market share thresholds set out in points 8, 9, 10 and 11 to such agreements (10).

La Commission n'appliquera donc pas par analogie le règlement d'exemption par catégorie et les présentes lignes directrices à la concession de licences sur ces autres droits.
The Commission will therefore not apply the TTBER and the present guidelines by way of analogy to the licensing of these other rights.

Cette nouvelle communication, qui remplace celles de 1996 et 1997, contient donc de nouveaux critères qu'appliquera la Commission à l'avenir lorsqu'elle proposera d'infliger une astreinte, une somme forfaitaire ou les deux types de sanction simultanément aux États membres qui ne se seront pas conformés aux arrêts de la Cour de justice.
The new Commission Communication, which replaces the 1996 and the 1997 Communications, therefore lays down criteria under which the Commission will in the future propose periodic penalty payments, lump sums or both types of sanctions simultaneously for Member States who failed to comply with judgments of the ECJ.

L'adoption d'un nouvel encadrement était donc nécessaire afin que les Etats membres et les entreprises connaissent les critères que la Commission appliquera pour décider si les aides envisagées sont compatibles ou non avec le Marché commun».
New guidelines were needed, therefore, in order to familiarise Member States and firms with the criteria that the Commission will apply in deciding whether or not planned aid is compatible with the common market".

La Commission propose donc d'indiquer d'ores et déjà que la nouvelle organisation de marché, dont les règles, destinées à entrer en vigueur le 1er juillet 1994, doivent encore être définies, s'appliquera également au sirop d'inuline, 1992/93 constituant l'année de référence pour l'établissement des quotas.
The Commission is therefore proposing to indicate already that the new market organisation yet to be decided for application from 1 July 1994, will apply also to inulin syrup taking 1992/93 as the reference year as regard the establishment of quotas.