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Commission de change
Commission de contrôle du change étranger
Commission des valeurs et des changes
SEC

Traduction de «commission ne change donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de change

foreign exchange commission [ exchange commission ]


commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux

commissions for foreign currency transactions and for the sale and purchase of coin and precious metals




Commission des valeurs et des changes | SEC [Abbr.]

Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]


Commission de contrôle du change étranger

Foreign Exchange Control Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères.

The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department.


En l’état actuel des choses, ces données ne sont pas disponibles et la Commission n’est donc pas en mesure de procéder à une analyse plus approfondie à ce stade.

As things stand, that data is unavailable and the Commission is, therefore, unable to make any further analysis at this time.


La Commission n’a donc pas encore fait usage de pouvoirs délégués.

The Commission has therefore not yet used the delegated power.


La Commission se concentre donc sur des aspects précis à l’égard desquels il existe encore une grande marge d’amélioration, à savoir la réduction les coûts, le renforcement de la confiance, la promotion de l’esprit d’entreprise et la protection de la propriété intellectuelle.

The Commission therefore concentrates on selected themes where significant scope for improvement still exists: reducing of costs, increasing confidence, fostering entrepreneurship and protecting intellectual property.


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La Commission ne pouvait donc pas considérer que le rapport original de Deloitte avait suivi ce que la Commission juge comme la méthodologie adéquate, à savoir la méthodologie basée sur la comparaison entre les projections avec et sans investissement.

Thus the Commission could not perceive the original Deloitte report as having followed what the Commission considers as the proper methodology, namely that based on the comparison between the projections with and without investment.


Toutefois, dans de nombreux cas examinés jusqu'à présent par la Commission, les mesures notifiées couvraient aussi d'autres régions qui ne faisaient pas partie des «régions assistées»; l'appréciation de la Commission ne pouvait donc pas être fondée sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

However, in many of the cases examined so far by the Commission there were also other areas targeted by the notified measures which were not ‘assisted’, and as a result the Commission's assessment could not be carried out under the Regional Aid Guidelines


Également sur la base des discussions échangées entre la Commission européenne et la Commission de l’UA lors de la réunion organisée entre les deux Collèges le 1er octobre 2008, la Commission européenne a donc dégagé des recommandations pour l’avenir, en privilégiant les problèmes essentiels devant être traités au plus vite:

Taking account also of the discussions during the European Commission and the AUC at their College-to-College meeting on 1 October 2008, the European Commission has therefore identified recommendations for the way ahead, focusing on key issues to be urgently addressed:


Les décisions de la Commission suivantes doivent donc être modifiées en conséquence:

The following Commission Decisions should therefore be amended accordingly:


Les règlements de la Commission suivants doivent donc être modifiés en conséquence:

The following Commission Regulations should therefore be amended accordingly:


Toute déclaration faite à la Commission dans le cadre de la présente communication fait partie du dossier de la Commission et peut donc être invoquée à titre de preuve.

Any statement made vis-à-vis the Commission in relation to this notice, forms part of the Commission's file and can thus be used in evidence.




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commission ne change donc ->

Date index: 2021-05-14
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