Traduction de «licences qui seraient appliquées pourraient effectivement » (Français → Anglais) :

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

a) la part de la production unitaire attribuée à l’unité d’espacement mise en commun est à son tour attribuée aux parcelles appartenant aux divers propriétaires de l’unité, sur la base et dans les proportions qui se seraient appliquées au partage, en vertu de l’arrêté de mise en commun, de la production effectivement obtenue de l’unité;
(a) the share of the unit production that is allocated to the pooled spacing unit shall in turn be allocated to the separately owned tracts in the pooled spacing unit on the same basis and in the same proportion as production actually obtained from the pooled spacing unit would have been shared under the pooling order;

Comme nous le savons, un accord contraignant a été atteint sous la forme de la déclaration de Doha, dont le paragraphe 6 a mis en exergue la difficile question des membres de l'OMC disposant de capacités de production insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique et qui pourraient rencontrer certaines difficultés en utilisant effectivement une licence obligatoire conformément à l'accord ADPIC.
As we know, binding agreement was reached in the form of the Doha Declaration, paragraph 6 of which highlighted the difficult issue of WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector, who could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS agreement.

La Commission n'est pas encore en mesure de quantifier le coût des mesures de départ à la retraite anticipé qui pourraient découler des remaniements opérés parmi les DG et DGA car il est impossible de prévoir, en l'état, combien de ces mesures seront effectivement appliquées.
The Commission is not yet in a position to quantify the costs of potential early retirement measures deriving from the current arrangements for mobility among DG’s and DDG’s since it is not possible to foresee, at this stage, how many such measures will be applied.

Tous ces facteurs pourraient influencer le choix des médicaments qui seraient effectivement utilisés en cas d'attaque.
All these factors may well influence drugs that would actually be used in the case of an attack.

Tout au long de la procédure, la Commission a suivi de très près l'évolution de la politique menée par les parties en matière de licences, de manière à s'assurer que des tiers seraient en mesure de commercialiser les produits sous licence à temps pour pouvoir faire effectivement concurrence aux cinq parties notifiantes.
The Commission has, throughout the proceedings, carefully observed the evolution of the licensing policy of the parties to ensure that third parties were able to market licensed products in time to compete effectively with the five notifying parties.

Dans ces circonstances, et à supposer que les mesures annoncées soient effectivement mises en oeuvre, la Commission a estimé que la procédure d'octroi de licence appliquée par le gouvernement irlandais n'était pas de nature à renforcer la position dominante de l'opérateur en place, et que les poursuites engagées ne se justifiaient plus.
In view of these circumstances and, assuming that the measures are effectively implemented the Commission has now deemed that the granting procedure followed by the Irish Government does not favour the extension of the dominant position of the incumbent operator, and so, there is no longer grounds for legal action against Ireland.

M. Abugov: Les conditions d'octroi de licences qui seraient appliquées pourraient effectivement permettre de contrôler, de réglementer, de restreindre et de limiter les activités du fournisseur canadien de services internationaux.
Mr. Abugov: The licensing conditions that would be applied to the licences could certainly bind, govern, restrict and limit the domestic provider of international service.

En fait, en excluant les eaux secondaires, qui pourraient bien être navigables, on exclut l'application de normes qui autrement seraient appliquées?
In fact, in excluding that waterway, even if it is navigable, it excludes the application of standards that would have applied otherwise?