Traduction de «mesures annoncées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Sommaire des mesures annoncées au sujet des mines dans les budgets provinciaux et territoriaux de 1998
Summary of Mining-Related Measures Announced in 1998 Provincial and Territorial Budgets

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas certain que toutes les mesures annoncées dans ce pacte soient mises en oeuvre, compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles est soumis le pays à l'heure actuelle.
It remains to be seen if all the measures announced in this Pact will be implemented, given the budgetary restrictions currently faced by the country.

La Commission européenne veille à ce que les dons alloués au Gouvernement malien soient utilisés pour le bénéfice direct des populations et suit de près les mesures correctives annoncées par le Gouvernement en matière de gestion des finances publiques.
The European Commission will ensure that the grants to the Malian government are used for the direct benefit of the population and will closely monitor the corrective measures announced by the government to tackle the management of public finances.

28. invite les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie à faire preuve d'ambition dans l'application de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique en vigueur, à accélérer les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2020, en mettant l'accent sur le chauffage et l'isolation dans les bâtiments et l'industrie, et donc à préparer des mesures nationales et régionales visant à réduire fortement la demande énergétique avant les chocs d'approvisionnement comme en réaction à ceux-ci; se félicite à cet égard de la révision prochaine du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz annoncée dans le cadre du paquet "Union de l'énergie, et demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'un système de contrôle à l'échelle de l'Union pour faire face à de tels chocs; avertit cependant qu'il convient de planifier minutieusement les mesures à court terme visant à limiter la demande, afin de faire en sorte que les mesures d'urgence soient pleinement intégrées et conformes aux mesures à long terme; demande par ailleurs à la Commission de suivre l'évolution des obstacles réglementaires empêchant le développement de l'efficacité énergétique dans les États membres et de rendre compte de cette évolution;
28. Calls on the Member States and the Energy Community Contracting Parties to be ambitious in implementing existing EU energy efficiency legislation, to speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in buildings and industry, and thus to be prepared with national and regional measures for sharply reducing energy demand both before and in response to supply shocks; welcomes in this regard the upcoming review of the Security of Gas Supply Regulation announced as part of the Energy Union package, and asks the Commission to examine, as part of this review, the feasibility of an EU-wide monitoring system to address such shocks; warns, however, that short-term measures to moderate demand must be carefully planned in order to ensure that any emergency actions are fully integrated and consistent with longer-term measures; besides, calls on the Commission to monitor and report on the development of regulatory barriers that prevent the development of energy efficiency by Member States;

Il est essentiel que les investisseurs potentiels évaluant une offre en cours de titres de capital ou de certificats représentatifs d'actions soient en mesure de comparer les modalités et les conditions de cette offre avec le prix ou les conditions d'échange attachés à une offre publique d'acquisition annoncée au cours de la période de l'offre.
It is essential that potential investors assessing an outstanding offer of equity securities or depository receipts are in a position to compare the terms and conditions of such an offer with the price or exchange terms attached to any public takeover bid announced during the offer period.

Dans une telle situation, je doute que les mesures annoncées soient appropriées.
In such a situation, I wonder what the measures that have been announced are good for.

9. demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;
9. Calls on the Commission to put in practice as soon as possible the measures it has announced to strengthen the protection and application of intellectual property rights and monitor their compliance with the TRIPS and WTO agreements, so as to give effect to the fight against counterfeiting and piracy; calls particularly for work on adopting and implementing the proposal for a directive on intellectual property to be stepped up;

7. demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;
7. Calls on the Commission to put in practice as soon as possible the measures it has announced to strengthen the protection and application of intellectual property rights and monitor their compliance with the TRIPS and WTO agreements, so as to give effect to the fight against counterfeiting and piracy; calls particularly for work on adopting and implementing the proposal for a directive on intellectual property to be stepped up;

Par conséquent, l'ELDR insistera à l'avenir pour que toutes les mesures annoncées dans le programme de travail soient clairement justifiées et fassent l'objet d'un débat parlementaire spécialisé.
In future, the ELDR will therefore insist that there is clear justification for, and specialised parliamentary debate on, all measures announced in the work programme.

Dans ces circonstances, et à supposer que les mesures annoncées soient effectivement mises en oeuvre, la Commission a estimé que la procédure d'octroi de licence appliquée par le gouvernement irlandais n'était pas de nature à renforcer la position dominante de l'opérateur en place, et que les poursuites engagées ne se justifiaient plus.
In view of these circumstances and, assuming that the measures are effectively implemented the Commission has now deemed that the granting procedure followed by the Irish Government does not favour the extension of the dominant position of the incumbent operator, and so, there is no longer grounds for legal action against Ireland.