Traduction de «pouvoir faire effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
be subject to appeal or review

pouvoir faire l'objet de
be eligible for

pouvoir faire l'objet d'une conversion
be capable of being commuted

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

faire tout ce qui est dans leur pouvoir
to use their best endeavours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)l’organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences, leur degré d’indépendance, la surveillance dont elles font l’objet, ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour faire effectivement appliquer la législation.
(b)the organisation of the third country’s competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority they have to enforce the applicable legislation effectively.

Afin de préciser davantage le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit qu’il convient d’introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour faire en sorte d’empêcher effectivement les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de FIA de dépendre excessivement des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus.
In order to specify further the general principle against over-reliance on credit ratings, which should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to ensure that management and investment companies with regard to UCITS, and AIFMs are effectively prevented from over-reliance on credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held.

Il garantit que les entreprises peuvent effectivement faire respecter les droits conférés par la législation de l’UE et il protège contre le risque d’actions illégales et contre l’arbitraire des autorités investies de pouvoirs de surveillance.
It ensures that enterprises can effectively uphold the rights granted in EU legislation and it provides a safeguard against the risk of unlawful action, and arbitrariness of authorities having supervisory powers.

16. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
16. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of EU citizens under Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, the Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights thereunder; notes that the burden is often on the victim to challenge the alleged perpetrator of the discrimination, frequently with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower concerned independent bodies to provide effective help to victims of discrimination;

Pensez-vous également, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en vertu de votre expérience au Parlement, qu'une séparation des pouvoirs est effectivement nécessaire, et appellerez-vous la présidence danoise à faire valoir ce point auprès de la Convention ?
Would you agree Mr President-in-Office of the Council, based on your experience in the Parliament, that we do need separation of the powers and will you be urging the Danish presidency to put this forward at the Convention?

Les parties doivent pouvoir prendre connaissance des renseignements figurant dans les dossiers de la Commission afin d'être en mesure, sur cette base, de faire connaître effectivement leurs observations sur les conclusions provisoires formulées par la Commission dans sa communication des griefs.
The parties must be able to acquaint themselves with the information in the Commission's file, so that, on the basis of this information, they can effectively express their views on the preliminary conclusions reached by the Commission in its objections.

Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.

(12) Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
(12) This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.