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Vertaling van "leurs revendications soient aussi " (Frans → Engels) :

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.

Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.


4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.

4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.


Le fait que les femmes soient encore assez fortes pour pouvoir faire ce geste et aient encore le goût de s'engager, de marcher, de se motiver et de se mobiliser, cela justifie que nous — et tout Parlement également — les félicitions, les encouragions à continuer de faire ce geste et que nous recommandions que leurs revendications soient aussi celles du Parlement.

The fact that women have once again showed themselves to be strong enough to take this action and that they still want to become involved, to march, to motivate and to mobilize is justification enough for us—and for Parliament as a whole—to congratulate them, to encourage them to continue to be active in this way and to recommend that their demands also be supported by Parliament.


tous les aéroports du réseau de base devraient être connectés au réseau ferroviaire, de préférence à grande vitesse, d'ici à 2050; l'UE veillera aussi à ce que tous les ports maritimes du réseau de base soient suffisamment reliés au système de transport ferroviaire de marchandises et soient aussi reliés, dans la mesure du possible, au système de navigation intérieure;

- By 2050, connect all core network airports to the rail network, preferably high-speed; ensure that all core seaports are sufficiently connected to the rail freight and, where possible, inland waterway system.


Bien que la Commission se soit efforcée de veiller à ce que les mesures du PASF soient aussi simples et aussi cohérentes que possible, ces mesures peuvent être améliorées.

Although the Commission has tried to keep FSAP legislation as simple and coherent as possible, there is room for improvement.


Que ce soit au plan des ressources naturelles, des ressources humaines, de l'esprit ou de la culture des peuples des Premières nations, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership afin d'assurer que cette mesure législative et cet accord permettent que leurs aspirations et leurs espoirs soient aussi réalisés (1425) M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-14, une mesure législative sans précédent qui donnerait force de ...[+++]

If we look at the natural resources, the human resources, the spirit, and the culture of these first nations people, the Government of Canada has shown a great deal of leadership with respect to this legislation and this agreement in ensuring that their aspirations and hopes were also achieved (1425) Mr. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, CPC): Mr. Speaker, I stand today to address Bill C-14, an unprecedented bill that would give force to both a land claim settlement and a land claim agreement to the Tlicho people of Canada's western Arctic.


(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février ...[+++]

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open ne ...[+++]


Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 c ...[+++]

In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network p ...[+++]


Les formations peuvent aussi ordonner : que des revendications ayant en commun certains points soient entendues ensemble ou consécutivement (al. 46b)), et que des revendications soient tranchées ensemble pour éviter qu’elles donnent lieu à des décisions incompatibles ou parce que la même indemnité maximale leur est applicable, qu’elles aient été présentées ou non par le ...[+++]

They may also order: that claims with issues in common be heard together or consecutively (b); that claims be decided together if individual decisions could be irreconcilable, or if the claims, whether made by the same or different claimants, are subject to one claim limit ((c), clause 56(2)).


Les entreprises et les citoyens de l'Europe méritent des systèmes de paiement qui soient aussi peu coûteux, aussi fiables et aussi rapides entre les différentes régions de la Communauté qu'ils le sont aujourd'hui à l'intérieur de chaque Etat membre.

Europe's businesses and Europe's citizens deserve payment systems which are as cheap, as reliable, and as rapid between different regions of the Community, as they are now between different parts of single Member States.




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leurs revendications soient aussi ->

Date index: 2024-02-02
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