Traduction de «paiement qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.
In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.

2. La présente section s’applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1, à moins que l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l’exception de l’article 87, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section applies to payment transactions not referred to in the paragraph 1, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 87, which is not at the disposal of the parties.

L’objectif de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) est de faire en sorte que les paiements électroniques soient aussi simples que les paiements en espèces dans toute la zone euro et qu’il n’y ait pas de frais supplémentaires lors de la réalisation d’un paiement électronique en euros dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
The aim of the single euro payments area (SEPA) is to ensure that making electronic payments throughout the entire euro area is as easy as making cash payments and that there are no extra charges when making an electronic payment in euros in another European (EU) country.

Le CCCD demande au comité de recommander que les paiements mobiles soient traités ainsi et que ceux-ci apparaissent dans la mise à jour du Code de conduite sur les paiements.
RCC asks the committee to recommend that mobile payments be treated in this way and that this be reflected in an updated payments code of conduct.

La Commission invite par ailleurs les États membres à faire en sorte que, si la proposition devait encore être en cours d'adoption le 1er février 2014, les banques et les prestataires de services de paiement ne soient pas sanctionnés s'ils continuent à traiter les anciens types de paiements parallèlement aux paiements SEPA.
The Commission also calls upon Member States to ensure that, should the proposal still be in process of adoption on 1 February 2014, banks and payment services providers will not be penalised for continuing to process legacy payments in parallel with SEPA payments.

Les consommateurs, les entreprises et les commerçants européens méritent des services de paiement qui soient au diapason du XXIe siècle: transparents, apportant une véritable valeur ajoutée et exploitant au mieux nos technologies».
Europe's consumers, merchants and companies deserve payment services in tune with the 21st century: transparent, with genuine value-added and making the best use of our technologies".

2. La présente section s'applique aux autres opérations de paiement, à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 73, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section shall apply to other payment transactions, unless otherwise agreed between the payment service user and his payment service provider, with the exception of Article 73, which is not at the disposal of the parties.

Bien que, en général, ces paiements ne soient pas déductibles d'impôt, une règle spéciale établie en 1989 permet aux courtiers en valeurs mobilières de déduire les deux tiers de ces paiements (1330) La législation étend l'utilisation de la règle des deux tiers, garantissant ainsi que notre industrie du courtage reste compétitive.
While these dividend compensation payments are generally not tax deductible, a special rule established in 1989 allows securities dealers to deduct two thirds of such payments (1330) This legislation extends the use of the two-thirds rule, thus ensuring our security industries remain competitive.

La proposition de directive répond également à la résolution du Parlement européen, de février 1993, réclamant l'adoption d'une directive du Conseil dans ce domaine et à la résolution du Conseil, du 29 septembre 1994, invitant la Commission à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontaliers soient éliminés.
The proposal is also a response to the European Parliament's February 1993 Resolution calling for a Council Directive in this field and the Council's 29 September 1994 Resolution inviting the Commission to ensure obstacles to cross-border payments were removed.