Vertaling van "membres soient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Je crois qu’il est bon de garantir un niveau minimum élevé de protection du consommateur dans l’Union européenne, pour autant que les États membres soient aussi en mesure d’imposer des réglementations plus strictes sur leur territoire, s’ils jugent que le niveau de protection garanti par l’UE est insuffisant.
I believe that it is right to guarantee a high minimum level of consumer protection throughout the European Union, provided that the Member States will also be able to impose more stringent regulations on their territory if they believe that the level of protection guaranteed by the EU is insufficient.

C’est aussi la raison pour laquelle je pense que dans le cas d’une entreprise multinationale européenne traversant un processus de restructuration, il est important que les syndicats d’autres États membres soient aussi impliqués dans le processus de consultation - dans le cadre du comité d’entreprise européen - et que cette consultation ne concerne pas uniquement les syndicats du pays où l’entreprise a son siège.
It is also the reason why I think that, in the case of a European multinational corporation where a restructuring process is being carried out, it is important for trade unions from other Member States to be involved in the consultation process, as well, as part of the European works council, and not only from the State where the corporation has its head office.

?- M. Van Orden, j'ai été informé que vous aviez déjà pris la parole aujourd'hui selon la procédure «catch-the-eye» et par conséquent, eu égard aux règles qui ont été établies pour veiller à ce que les interventions des membres soient aussi largement réparties que possible, j'ai pris ma décision, qui évidemment vous a exclu cette fois.
?– Mr Van Orden, I was informed that you had already spoken today under the catch-the-eye procedure and, therefore, having regard to the rules which were drawn up to ensure that Members’ speeches covered as broad a spectrum as possible, I took my decision which obviously left you out this time.

(c bis) garantir l'harmonisation des statistiques de manière que les données, les paramètres, les hiérarchies et les catégories établis par les États membres soient aussi directement comparables eu égard au genre.
(ca) guarantee the harmonisation of statistics in such a way that data, parameters, hierarchies and categories established by the Member States are also directly comparable from a gender perspective.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

Afin de réduire au minimum les entraves à la libre circulation, il est indispensable que les modalités et conditions de délivrance des visas par les États membres soient aussi souples et simples que possible et qu'elles n'entraînent pas de dépenses excessives pour les demandeurs.
To minimise the restrictions of movement it is essential that the procedure and conditions for issuing visas by Member States are as smooth and simple as possible and do not cause unreasonable expenditure for the applicants.