Vertaling van "indemnité maximale leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité maximale
maximum indemnity

indemnité maximale
maximum amount of the indemnity

montant de l'indemnité maximale
maximum amount of indemnification

indemnité maximale prévue pour un accident de travail ou une maladie professionnelle
total workers' compensation payment for an illness or injury

indemnité maximale unique
one claim limit

indemnité maximale
claim limit

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]
cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]

indemnité d'assurance
insurance indemnity

calculer des indemnités
calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La durée maximale d’octroi des indemnités est de douze mois sur l’ensemble de la période de programmation.
3. The duration for which compensation may be granted shall be a maximum of 12 months over the entire programming period.

—lorsqu’un prêt commercial a été contracté par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l’indemnité financière, la durée minimale et maximale de ce prêt.
—where the source of the financial compensation to be paid by the mutual fund is a commercial loan, minimum and maximum duration of the commercial loan.

lorsqu’un prêt commercial a été contracté par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l’indemnité financière, la durée minimale et maximale de ce prêt.
where the source of the financial compensation to be paid by the mutual fund is a commercial loan, minimum and maximum duration of the commercial loan.

À tout le moins, je leur demande d'inclure une mention pour protéger tout le monde en cause dans une faillite, parce que tout le monde en souffre, pas seulement les licenciés et les ex-salariés, mais aussi les employés qui sont toujours là au moment de la faillite. Je ne suis pas certain que ce soit équitable pour ceux qui travaillent pour l'entreprise le jour de la faillite de recevoir une indemnité maximale de 2 000 $, alors que les autres qui ont été licenciés reçoivent un mois plus tard, ou peu importe, un montant différent.
I'm not sure whether it's fair that somebody who's working at the company on the day it goes bankrupt gets their wages covered up to $2,000, but others who have been terminated or severed a month later, or whenever that happens to be, get a different amount.

Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.
Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.

Et de dire qu'il y a une indemnité maximale de 10 000 $.Je peux très bien imaginer des circonstances, par exemple des cas de syndrome de fatigue chronique ou de maladie mentale grave, où ces personnes seraient dans l'impossibilité de travailler pour le reste de leurs jours, à cause du stress créé par cette situation.
And to suggest that there has to be a maximum of some $10,000.I could pretty well imagine that there could be circumstances—for instance, chronic fatigue syndrome or severe mental illness—where they're unable to work for the rest of their lives because of the stress induced by a situation.

La durée maximale d'octroi des indemnités est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.
The maximum duration for which compensation may be granted shall be 12 months over the entire programming period.

Le Comité a souvent entendu des autochtones et des observateurs neutres dire que le plus grand défaut du projet de loi était la disposition exigeant que les revendicateurs renoncent à leur droit à une indemnité excédant l'indemnité maximale (prévue à l'article 32) pour que le tribunal se prononce sur le bien-fondé de leur revendication.
The Committee frequently heard, both from First Nations and neutral observers, that the requirement for claimants to waive their rights to compensation above the specified cap (as set out in Section 32) in order to obtain a Tribunal ruling on the validity of their claim was the single most significant flaw with the Bill.

Les formations peuvent aussi ordonner : que des revendications ayant en commun certains points soient entendues ensemble ou consécutivement (al. 46b)), et que des revendications soient tranchées ensemble pour éviter qu’elles donnent lieu à des décisions incompatibles ou parce que la même indemnité maximale leur est applicable, qu’elles aient été présentées ou non par le même revendicateur (al. 46c), par. 56(2)).
They may also order: that claims with issues in common be heard together or consecutively (b); that claims be decided together if individual decisions could be irreconcilable, or if the claims, whether made by the same or different claimants, are subject to one claim limit ((c), clause 56(2)).

Une partie à une revendication peut aussi demander au Tribunal d’ordonner la radiation de tout ou partie d’une revendication pour les motifs énoncés(74) (art. 50), de décider si une seule indemnité maximale est applicable à leur revendication et à toute autre en vertu du paragraphe 56(2), ou de trancher toute autre question si les parties y consentent (art. 51).
A party to a claim may also apply to the Tribunal for an order that a claim be wholly or partially struck for prescribed reasons(74)(clause 50), a decision as to whether the claim and any other are subject to one claim limit under clause 56(2), or a decision on any issue on which the parties consent (clause 51).