Traduction de «pasf soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

programme post-PASF
post-FSAP agenda

plan d'action pour les services financiers | PASF [Abbr.]
Financial Services Action Plan | FSAP [Abbr.]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. qu'il y a lieu de veiller à ce que les définitions soient cohérentes avec le PASF, sachant toutefois que les nouvelles définitions, doivent, le cas échéant, être plus restrictives que celles prévues par les règles régissant le marché intérieur dans la mesure où il convient d'interpréter de manière limitative les exonérations de TVA;
2. Consistency of the definitions with the FSAP must be ensured. However, and because of the need for a strict interpretation of the VAT exemptions, the new definitions should, where appropriate, be narrower than those provided for by the internal market rules.

Bien que la Commission se soit efforcée de veiller à ce que les mesures du PASF soient aussi simples et aussi cohérentes que possible, ces mesures peuvent être améliorées.
Although the Commission has tried to keep FSAP legislation as simple and coherent as possible, there is room for improvement.

Ce train de mesures doit être adopté d'urgence si l'on veut que le plan d'action pour les services financiers (PASF) soit mené à son terme avant l'échéance de 2005, fixée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 et maintes fois rappelée par les chefs d'État ou de gouvernement, et donc que les objectifs économiques globaux de l'Union soient atteints.
The package is needed urgently if the Financial Services Action Plan (FSAP) is to be delivered by the 2005 deadline, set by the 2000 Lisbon European Council and reiterated many times by heads of State and Government since then, and if the EU's overall economic objectives are to be met.

À présent que l'objectif est en vue, il est toutefois crucial d'assurer que toutes ces mesures législatives soient finalisées et le PASF totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Now that the finishing line is in sight, it is crucially important to complete all the legislative measures and to round off the implementation of the FSAP by 2005.

14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre intégralement et dans les délais voulus; demande que les marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soit renforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers en Europe, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de surveillance;
14. Calls for the full and timely implementation of both the Financial Services Action Plan and the Risk Capital Action Plan; calls for the development of venture capital markets and asks for the role of the European Investment Fund to be enhanced; believes that in a context of increasing financial market integration in Europe, there is the need for further coordination of national supervisory authorities, which might eventually lead to a single European supervisor;

14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre de manière pleine et entière et dans les délais voulus; demande que les marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soit renforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers en Europe, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de surveillance;
14. Calls for the full and timely implementation of both the Financial Services Action Plan (FSAP) and the Risk Capital Action Plan (RCAP); calls for the development of venture capital markets and asks for the role of the European Investment Fund (EIF) to be enhanced; believes that in a context of increasing financial market integration in Europe, there is the need for further co-ordination of national supervisory authorities, which might eventually lead to a single European supervisor;

Il importe donc, dans ce domaine, de faire en sorte que les nouvelles procédures d'adoption des textes communautaires concernant les marchés de valeurs mobilières soient opérationnelles dès le début de 2002, et d'intensifier les efforts pour assurer la mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici 2005 et du PACR d'ici 2003 au plus tard.
In this respect, it is necessary to ensure that new procedures for adopting legislation on securities markets become operational at the start of 2002; and to step up efforts to ensure full implementation of the FSAP by 2005 and of the RCAP by 2003 at the latest.