Vertaling van "lesquels le conseil pourra fonder " (Frans → Engels) :

(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
It is to be borne in mind that, in the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.

50. invite instamment le Conseil et la Commission à envoyer la task-force de suivi le plus rapidement possible en Croatie, afin qu'elle puisse fournir des résultats fiables sur lesquels le Conseil pourra fonder ses décisions lors de sa prochaine réunion;
50. Urges the Council and the Commission to send the Monitoring Task Force to Croatia as soon as possible in order to provide the next Council meeting with reliable results on which to base decisions;

Nous sommes parvenus à trouver un accord en harmonie parfaite avec les sommets de l’OTAN et, comme vous le savez, les trois piliers sur lesquels le Conseil de printemps pourra intervenir et décider ont été repris par tous.
We succeeded in reaching agreement, fully in harmony with Nato summits, and, as you know, the three pillars on which the Spring Council can take action and decisions have been taken on board by all.

La situation qui prévaut actuellement, à savoir qu'un texte est approuvé par le Conseil pour être ensuite ignoré par certains États membres, lesquels omettent souvent de produire les rapports sur lesquels la Commission doit fonder son évaluation de l'état de mise en œuvre, n'est plus acceptable - et elle n'aurait jamais dû être tolérée.
The current situation, where a legislative text is approved by Council and then ignored by some Member States, who may often fail to send in the reports on which the Commission must base its assessment of the state of compliance, is no longer acceptable, - nor should it ever have been tolerated.

La stratégie repose sur le principe suivant: l'assistance de la CE doit se fonder sur les mécanismes de coopération et d'aide existants et se caractériser par une démarche axée sur la collaboration avec les pays bénéficiaires; elle devrait se focaliser sur les domaines dans lesquels la CE bénéficie d'un avantage comparatif, sur le plan géographique en mettant l'accent sur le voisinage élargi de l'Europe, et sur le plan thématique en procédant au renforcement à long terme des institutions nécessaire pour obtenir des résultats durables et en couvrant les domaines prioritaires de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (coopération policière et judiciaire, droit et pratique en matière financière et gestion des frontières).
The strategy is based upon the following rationale: EC assistance should build upon existing cooperation and assistance, and be characterised by a collaborative approach with recipient countries; it should focus on areas of EC comparative advantage - geographically, with a particular emphasis on the Wider European neighbourhood and - thematically, providing longer-term institution building necessary to ensure durable results, covering UNSCR 1373 priority areas such as police and judicial cooperation, financial law and practice, and border management.

Je pense qu’il importe aussi de prendre conscience des bases sur lesquelles le Haut-Représentant et le Conseil doivent fonder leur avis.
I believe it is also important to establish at this time on what basis the High Representative and the Council will need to adopt their positions.

Les conclusions du Conseil européen de Tampere, comme M. Hernández Mollar le disait, illustrent clairement la volonté des chefs d'État et de gouvernement quant à l'introduction d'une politique commune d'immigration et aux principes sur lesquels elle devrait se fonder, avec un accent particulier sur la politique de l'Union en matière de respect et de promotion des droits des migrants.
The conclusions of the Tampere special European Council, as Mr Hernandez Mollar said, clearly illustrated the will of the Heads of State and Government as regards the introduction of a common policy on immigration and the principles on which it should be based, with particular emphasis on the Union’s policy on the respect and promotion of the rights of migrants.