Traduction de «commission doit fonder » (Français → Anglais) :

La Commission est consciente de ce qu'il s'agit là d'un enjeu fondamental de la solidarité qui doit fonder la politique commune de gestion des flux migratoires, comme toute politique communautaire d'ailleurs.
The Commission is aware that this constitutes a fundamental challenge for the solidarity which should underpin the common policy for managing migratory flows, and indeed any common policy.

Le fait que le MRU sera appliqué par les États membres participant au niveau de l'Union signifie qu'il doit y avoir d'importants chevauchements entre la directive et le règlement, y compris des dispositions parallèles, étant donné que le CRU et la Commission doivent fonder leurs activités sur la législation de l'Union qui est directement applicable plutôt que sur des directives.
The fact that the SRM will be applied by the participating Member States at EU level means that there needs to be significant overlap between the Directive and the Regulation, including parallel provisions, as the Single Resolution Board and the Commission need to base their activities on directly applicable EU law rather than on directives.

56. est d'avis que la politique commerciale menée dans le cadre d'une politique industrielle à l'échelle européenne doit contribuer à accroître la valeur de la production européenne, en améliorant notamment les normes de durabilité, en favorisant l'entrée plus rapide sur le marché des technologies vertes et en remplaçant de plus en plus les matières premières rares et non renouvelables; demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une telle stratégie à long terme indiquant précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses, et cela notamment afin de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;
56. Is of the opinion that trade policy within the frame of a EU-wide industrial policy must contribute to enhancing the value of European production, particularly through improvements in sustainability standards, the facilitation of a more rapid market introduction of green technologies and increased substitution of non-renewable and rare raw materials; urges the Commission to base its trade policy on such a long-term strategy indicating more precisely which industrial sectors shall be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties, also in order to facilitate an open and fair discussion among the social partners and citizens throughout the Union, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;

· la Commission doit, dans une large mesure, se fonder sur les systèmes de contrôle de gestion des IFI.
· The Commission has to rely to a significant extent on the IFIs' management control systems.

L’observatoire doit se fonder sur des structures qui existent déjà au sein de la Commission européenne, qui est elle-même chargée de fournir les principales ressources administratives.
The Observatory should be based on existing European Commission structures, and the Commission will provide the central administrative resource.

Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement doit se fonder sur celle prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
In order to eliminate differences that might give rise to distortions of competition and to facilitate coordination between different Community and national initiatives concerning SMEs, as well as for reasons of administrative clarity and legal certainty, the definition of SME used for the purpose of this Regulation should be based on the definition in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium sized enterprises

La situation qui prévaut actuellement, à savoir qu'un texte est approuvé par le Conseil pour être ensuite ignoré par certains États membres, lesquels omettent souvent de produire les rapports sur lesquels la Commission doit fonder son évaluation de l'état de mise en œuvre, n'est plus acceptable - et elle n'aurait jamais dû être tolérée.
The current situation, where a legislative text is approved by Council and then ignored by some Member States, who may often fail to send in the reports on which the Commission must base its assessment of the state of compliance, is no longer acceptable, - nor should it ever have been tolerated.

Quant à la stratégie européenne de promotion des normes fondamentales du travail, elle doit certainement, comme l'indique la Commission, se fonder sur une approche intégrée, seule manière d'assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité aux actions et politiques que l'Union mène tant aux niveaux européen qu'international.
A European strategy for promoting core labour standards must certainly, as the Commission suggests, be based on an integrated approach: this is the only means of ensuring greater coherence and effectiveness for the Union's actions at both European and international level.

35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;
35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;

La Commission considère tout d'abord que pour être pleinement efficace, la réponse au défi de la criminalité doit être globale et se fonder sur la complémentarité des instruments répressifs et préventifs puisque des sanctions rapides, adaptées et proportionnées, de même qu'un suivi efficace de l'exécution des peines ont en eux-mêmes un caractère dissuasif et donc préventif.
The Commission considers first of all that to be fully effective, the response to the challenge of crime must be comprehensive and be based on complementarity between enforcement and preventive instruments since rapid, well-adapted and proportionate penalties and effective monitoring of the implementation of penalties are in themselves dissuasive and therefore preventive.