Vertaling van "fiables sur lesquels le conseil pourra fonder " (Frans → Engels) :

Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement.
This 'project pipeline' should ensure that information is made publicly available regarding investment projects on a regular and structured basis to ensure that investors have reliable information on which to base their investment decisions.

(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.

Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
It is to be borne in mind that, in the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Il convient de mettre en place un cadre juridique solide et des institutions fiables sur lesquels pourra s’appuyer une politique cohérente de prévention et de dissuasion de la corruption.
It is necessary to establish a solid judicial framework and reliable institutions to which a coherent policy for preventing and dissuading corruption may be applied.

En vue de garantir que la surveillance multilatérale se fonde sur des statistiques fiables et indépendantes, les États membres garantissent l’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, lesquelles respectent le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, prévu par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (12).
With a view to ensuring that the multilateral surveillance is based on sound and independent statistics, Member States shall ensure the professional independence of national statistical authorities, which shall be consistent with the European statistics code of practice as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European Statistics (12).

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis de constituer un ensemble de preuves fiable pour fonder ses conclusions ou de prouver, selon les critères légaux requis, les faits sur lesquels elle fonde ses constatations.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment since the Commission failed to establish a reliable evidential basis for its conclusions or to prove the facts on which it bases its findings to the required legal standard.

La stratégie repose sur le principe suivant: l'assistance de la CE doit se fonder sur les mécanismes de coopération et d'aide existants et se caractériser par une démarche axée sur la collaboration avec les pays bénéficiaires; elle devrait se focaliser sur les domaines dans lesquels la CE bénéficie d'un avantage comparatif, sur le plan géographique en mettant l'accent sur le voisinage élargi de l'Europe, et sur le plan thématique en procédant au renforcement à long terme des institutions nécessaire pour obtenir des résultats durables et en couvrant les domaines prioritaires de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (coopération policière et judiciaire, droit et pratique en matière financière et gestion des frontières).
The strategy is based upon the following rationale: EC assistance should build upon existing cooperation and assistance, and be characterised by a collaborative approach with recipient countries; it should focus on areas of EC comparative advantage - geographically, with a particular emphasis on the Wider European neighbourhood and - thematically, providing longer-term institution building necessary to ensure durable results, covering UNSCR 1373 priority areas such as police and judicial cooperation, financial law and practice, and border management.