Traduction de «lesquelles le parlement aurait clairement » (Français → Anglais) :

En outre, le Conseil aurait clairement indiqué les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles Mme Bamba devait faire l’objet de mesures restrictives.
In addition, the Council had clearly indicated the actual and specific reasons why Ms Bamba was to be subject to restrictive measures.

Dans quelques semaines, le Conseil de ministres se réunira pour discuter du financement des décisions qui seront prises à Copenhague – des décisions extrêmement importantes, sur lesquelles le Parlement aurait pu avoir une grande influence.
In a few weeks’ time, the Council of Ministers will meet to discuss the funding of the decisions that are to be made in Copenhagen – extremely important decisions, which we in Parliament could have had a great deal of influence over.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

Nous devons condamner avec force les allégations du vice-ministre vénézuélien pour l’Europe, selon lesquelles le Parlement européen aurait refusé de voter cette résolution en septembre parce que cela aurait été perçu comme un vote contre la lutte anti-corruption.
We must strongly reject the allegations of the Venezuelan Vice-Minister for Europe that the European Parliament refused to vote on this resolution in September because it was seen as a vote against the anti-corruption fight.

Ce Parlement aurait clairement préféré que le poste de haut représentant fasse partie des services de la Commission.
This Parliament would clearly have preferred the figure of the High Representative to be answerable to the Commission.

F. considérant que dans sa résolution adoptée le 7 septembre 2000, le Parlement européen a estimé que "toute commission temporaire instituée par ce Parlement en vue d'examiner les questions éthiques et juridiques soulevées par de nouveaux développements de la génétique humaine doit prendre comme point de départ les idées déjà exprimées dans les résolutions de cette Assemblée; la commission devrait dès lors examiner les questions sur lesquelles le Parlement n'a pas encore exprimé clairement sa position",
F. whereas, in its resolution adopted on 7 September 2001, the European Parliament considered that ‘any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House', and whereas the committee should consider issues on which Parliament has not yet adopted a clear position,

Y est également stipulé qu'une éventuelle commission temporaire instituée par le Parlement européen sur la génétique humaine devrait tenir compte des résolutions précédentes et examiner les questions sur lesquelles le Parlement européen n'a pas encore exprimé clairement sa position.
It stated that any temporary committee set up by the EP on human genetics should take previous resolutions into account and examine questions on which the EP had not yet expressed a clear position.

En particulier, elle a clairement répété sa volonté, en réponse aux critiques formulées par la Cour des comptes et le Parlement européen, de limiter ses interventions strictement à celles pour lesquelles elle dispose de la capacité de gestion adéquate.
In particular, it has repeatedly made clear its determination, in response to criticism expressed by the Court of Auditors and the European Parliament, to limit its interventions strictly to those for which it has adequate management capacity.

La nécessité de préciser ce point est d’autant plus pertinente compte tenu de la difficulté pratique à différencier clairement les activités opérationnelles de FRONTEX de ses activités non opérationnelles et, plus précisément, les cas dans lesquels le traitement de données à caractère personnel aurait lieu à des fins purement administratives ou purement opérationnelles.
The need for specification is even more pertinent given the practical difficulty to clearly distinguish between FRONTEX’s operational and non-operational activities and, more specifically, the cases in which the processing of personal data would take place for purely administrative or purely operational purposes.

La note décrit en détail comment, depuis 2005, la solution préconisée par l'agence a oscillé entre une modification de l'arrêté et une modification législative par lesquelles le Parlement aurait clairement délégué le pouvoir d'avoir recours à l'incorporation par renvoi ouvert.
As explained in detail in the note, since 2005, the agency's preferred solution has wavered between an amendment of the order and a legislative amendment, by which Parliament would clearly confer authority to make use of ambulatory incorporation by reference.