Traduction de «législative par lesquelles le parlement aurait clairement » (Français → Anglais) :

Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la coopération judiciaire deviendra l’une des matières législatives dans lesquelles le Parlement européen exercera une responsabilité dans un avenir très proche.
Ladies and gentlemen, as you know, judicial cooperation is to become part of the legislative areas of responsibility of the European Parliament in the very near future.

Dans quelques semaines, le Conseil de ministres se réunira pour discuter du financement des décisions qui seront prises à Copenhague – des décisions extrêmement importantes, sur lesquelles le Parlement aurait pu avoir une grande influence.
In a few weeks’ time, the Council of Ministers will meet to discuss the funding of the decisions that are to be made in Copenhagen – extremely important decisions, which we in Parliament could have had a great deal of influence over.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

- que des sanctions pénales ne pourraient être prévues que dans le cadre de procédures législatives dans lesquelles le Parlement européen intervient en codécision?
- criminal penalties may be applied only in connection with legislative procedures in which the European Parliament is involved under the codecision procedure;

La tâche première de cette Assemblée, le contrôle de la Commission européenne, doit être prioritaire, en plus de la responsabilité des législations pour lesquelles le Parlement européen jouit de la codécision.
The primary task of this House, the supervision of the European Commission, must have priority, in addition to the responsibility for legislation in which the Parliament has the power of codecision.

Ce Parlement aurait clairement préféré que le poste de haut représentant fasse partie des services de la Commission.
This Parliament would clearly have preferred the figure of the High Representative to be answerable to the Commission.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

Pour les procédures législatives spéciales, sur lesquelles le Parlement doit être consulté, y compris d'autres procédures comme celle visée à l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission:
For special legislative procedures on which Parliament is to be consulted, including other procedures such as that laid down in Article 148 TFEU, the Commission: