Est-ce que cela vaut également pour le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation? Si le gouvernement devait demande
r la dissolution du Parlement — décision qui ne serait pas attribuable au rejet de ce projet de loi —, comme la décision de rejeter cette me
sure particulière n'aurait pas été celle du gouvernement, l'ARC continuerait à l'administrer, comme je l'ai expliqué, jusqu'à ce que le gouvernement en place ou l
e Parlement indique clairement que cette ...[+++] mesure ne sera pas mise en oeuvre.
If the government were to dissolve, but not because this bill was defeated, then it would not have been a decision of the government to defeat this particular measure, and as a result, the CRA would continue to administer it, as I say, until such time as it becomes apparent from the government of the day or from Parliament that this measure will not be proceeded with.