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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif de 40 % d'économies d'énergie préconisé par le Parlement européen aurait un effet appréciable sur la dépendance énergétique en ce sens qu'il entraînerait une baisse, notamment, des importations de gaz.

A target of 40% energy savings called for by the European Parliament would have a valuable impact on energy dependency, reducing, in particular, gas imports.


Edgar Edouard Pisani, un ancien député du Parlement européen, auraitclaré que, si le Canada disparaissait et, avec lui, toutes les complexités qu'il présente, le monde perdrait un point de référence absolument essentiel.

Edgar Edouard Pisani, a former member of the European Parliament, is reputed to have remarked that if Canada were to disappear, with all its complexities, the world would lose a point of reference which is absolutely essential.


Le Parlement européen aurait alors trois mois pour examiner les mesures avant leur entrée en vigueur.

The European Parliament would then have three months to scrutinise the measures before they entered into force.


11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.


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12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned, so that it may carry out the screening process and give its opinion as to the level of authorisation appropriate to be granted to that person.


11.10. Le Président spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête.

11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that it may carry out the screening process.


11.10. Le président spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête.

11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that they may carry out the screening process.


En fait, il a même dit vouloir que le Parlement européen fasse le travail qu'aurait dû faire le Parlement canadien en vue d'interdire la chasse aux phoques.

In fact, he put it in the form of wanting the European Parliament to do the work the Canadian Parliament should have done in terms of banning the seal hunt.


Un tel choix créerait un système asymétrique, une démocratie boiteuse dans laquelle le Parlement européen aurait, à juste titre, des fonctions de contrôle sur la Commission, mais non sur le Conseil et encore moins sur son président.

The result would be lop-sided, a democracy where Parliament would have control -- and rightly so -- over the Commission, but not over the Council or -- even less -- over its President.


À l'issue du débat, le président a conclu que la majorité qualifiée des délégations était favorable à la proposition de compromis établie par la présidence et que, lorsque le Parlement européen aurait rendu son avis en première lecture, le Conseil adopterait une position commune sur cette base.

Following the discussion, the President concluded that a qualified majority of delegations was in favour of a compromise proposal suggested by the Presidency, and that when the Parliament has given its opinion in first reading, the Council would adopt a common position on this basis.




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parlement européen aurait ->

Date index: 2023-09-23
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