Traduction de «lequel elle apprécie si celles-ci contribuent suffisamment » (Français → Anglais) :

Dans un délai de douze mois à compter de l'adoption des précisions, l'agence émet un avis dans lequel elle apprécie si celles-ci contribuent suffisamment à promouvoir les échanges transfrontaliers et à assurer la gestion optimale, l'exploitation coordonnée, l'utilisation efficace et l'évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité; »
Within 12 months of the adoption of the specifications, the Agency shall issue an opinion in which it considers whether they sufficiently contribute to the promotion of cross-border trade and to ensuring the optimal management, coordinated operation, efficient use and sound technical evolution of the European electricity transmission network’.

Dans le délai de douze mois à compter de l'adoption des précisions, l'Agence publie un avis dans lequel elle apprécie si celles-ci contribuent suffisamment à promouvoir les échanges transfrontaliers et à assurer la gestion optimale, l'exploitation coordonnée, l'utilisation efficace et l'évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité".
Within 12 months of the adoption of the specifications, the Agency shall issue an opinion in which it considers whether they sufficiently contribute to the promotion of cross-border trade and to ensuring the optimal management, coordinated operation, efficient use and sound technical evolution of the European electricity transmission network”.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

9. partage l'appréciation de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté sur "la rhétorique employée dans certains États membres les semaines passées" qu'elle juge "ouvertement discriminatoire et en partie provocante", et s'associe à l'appel par lequel elle invite les décideurs politiques à traiter la question des Roms "avec attention et responsabilité"; rejette les déclarations rapprochant minorités et immigrés et criminalité, car elles perpétuent des stéréotypes négatifs qui contribuent à entretenir la stigmatisation des Roms et les discriminations dont ils sont victimes;
9. Shares the views of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on "the rhetoric that has been used in some Member States in the past weeks" which "has been openly discriminatory and partly inflammatory" and the call to treat "carefully and responsibly" the issue of Roma integration by policy-makers; rejects statements linking minorities and immigrants to criminality, as they perpetuate negative stereotypes which contribute to the stigmatization of and discrimination against Roma;

19. estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;
19. Approves of the Commission's plan to restrict itself, in the first instance, to launching pilot tripartite agreements and requests that, once it has assessed them and drawn relevant conclusions, the Commission should submit a report to Parliament assessing their functioning and the way in which they have helped to improve the implementation and transparency of Community policies;

11 quinquies. estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;
11d. Approves of the Commission's plan to restrict itself, in the first instance, to launching pilot tripartite agreements and requests that, once it has assessed them and drawn relevant conclusions, the Commission should submit a report to the European Parliament assessing their functioning and the way in which they have helped to improve the implementation and transparency of Community policies.

17. estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;
17. Approves of the Commission's plan to restrict itself, in the first instance, to launching pilot tripartite agreements and requests that, once it has assessed them and drawn relevant conclusions, the Commission should submit a report to the European Parliament assessing their functioning and the way in which they have helped to improve the implementation and transparency of Community policies.

En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pas suffisamment éloignées de celles des formes de base utilisées fréquemment pour l’emballage de bonbons et que l’emballage en cause vient naturellement à l’esprit comme une forme d’emballage typique de ces produits.
In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied for are not sufficiently different from those of the basic shapes commonly used for sweet wrappers, and that the wrappers in dispute come naturally to mind as a typical wrapper shape for those goods.

Le marché en cause doit combiner à la fois le marché de produits (c'est-à-dire le marché de tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables) et le marché géographique (c'est-à-dire le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre de biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et diverses de celles d'autres marchés), dont on considère les critères d'appréciation.
The relevant market must combine the characteristics of the product market (i.e. the market for all products and/or services which are regarded as interchangeable or substitutable by the consumer) with those of the geographic market (i.e. the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and can be distinguished from neighbouring areas) of which the assessment criteria are being examined.