Vertaling van "appréciations à celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

appréciation sur la main [ appréciation à vue ]
hand valuation

séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique
epidermal growth factor-like repeat

de composition appropriée à celle du métal à souder
of suitable composition

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

Programme coopératif de formation à l'analyse socio-économique et à celle des spécificités de chaque sexe
Collaborative Socio-economic and Gender Analysis Training Programme

effet orographique d'échelle inférieure à celle de la grille
sub-grid scale orographic effect

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, cette compétence impose au juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, de substituer son appréciation à celle de la Commission. À cet égard, l’avocat général estime que le Tribunal, lors de son contrôle, ne saurait s’appuyer sur la seule marge d’appréciation dont dispose la Commission pour renoncer à exercer un contrôle approfondi tant de droit que de fait sur l’amende infligée ou ne pas exiger que la Commission explique le changement de sa politique d’amende dans une affaire spécifique.
In that regard, the Advocate General takes the view that, when conducting its review of legality, the General Court may not use the Commission’s margin of discretion as a basis for dispensing with the conduct of an in-depth review of the law and of the facts in respect of the fine imposed or for failing to require the Commission to explain a change in its policy regarding fines in a specific case.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

L’existence d’un rapport de confiance ne se fonde pas sur des éléments objectifs et échappe par nature au contrôle juridictionnel, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation à celle de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.
The existence of a relationship of trust is not based on objective factors and by its very nature cannot be subject to judicial review, since the Courts of the Union cannot substitute their assessment for that of the authority authorised to conclude contracts of employment.

Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.
They shall be subject to the same evaluation rules as those applicable to administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall have the same evidentiary value as such reports.

Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.
In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.

En effet, il n’y a pas d’indices indiquant que, depuis l’adoption de la Sanctieregeling, la situation factuelle ou l’appréciation de celle-ci par les autorités nationales néerlandaises ait changé en ce qui concerne l’implication d'Al-Aqsa dans le financement d’activités terroristes.
There is nothing to suggest that, since the adoption of the Sanctieregeling, the factual situation or the assessment thereof by the Netherlands national authorities has changed in relation to Al‑Aqsa’s involvement in the financing of terrorist activities.

Selon la Cour, dans un contexte relatif au traitement fiscal de dividendes originaires d’un pays tiers, l’examen de l’objet de la législation fiscale en cause suffit pour apprécier si celle-ci relève des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.
According to the Court, in a context relating to the tax treatment of dividends originating in a third country it is sufficient to examine the purpose of the tax legislation at issue in order to determine whether that legislation falls within the scope of the Treaty provisions on the free movement of capital.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

En présentant sa propre évaluation de circonstances économiques complexes et substituant sa propre appréciation à celle de la Commission, le Tribunal a empiété sur la marge d'appréciation de celle-ci, au lieu de contrôler la légalité de l'appréciation de la Commission.
By putting forward its own assessment of complex economic circumstances and substituting its own assessment for that of the Commission, the General Court encroached on the discretion enjoyed by the Commission instead of reviewing the lawfulness of its assessment.

La Commission va examiner ces questions ainsi que d'autres aspects de l'opération de concentration envisagée, afin d'apprécier si celle-ci créerait ou renforcerait une position dominante sur le marché, entraînant une hausse des prix ou une réduction des services offerts aux consommateurs au sein de l'Union européenne, ou d'autres effets néfastes majeurs sur la concurrence dans le marché commun.
The Commission will investigate these and other issues in order to assess whether the proposed merger would create or strengthen a dominant market position leading to increased prices or reduced services for EU consumers or other significant adverse effects on competition in the common market.