Traduction de «conclusions dirigées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women

lutte antiparasitaire [ lutte contre les organismes nuisibles | lutte dirigée contre les organismes nuisibles ]
pest management [ pest control | control of pests ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

69. souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; prend acte avec une vive inquiétude de la principale conclusion de la commission d'enquête, à savoir que les premières causes de victimes civiles, de déplacements arbitraires et de destructions restent les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit;
69. Emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria; notes with grave concern the core finding of the commission of inquiry that the main causes of civilian casualties, arbitrary displacement and destruction remain the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilian and protected cultural heritage objects and the punitive imposition of sieges and blockades; emphasises the need for special attention and support to be given to women victims of violence and to women’s organisations and their participation in humanitarian aid and conflict resolution;

41. souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne; prend acte avec une vive inquiétude de la principale conclusion de la commission d'enquête, à savoir que les victimes civiles, les déplacements arbitraires et les destructions sont en premier lieu la conséquence d'offensives visant délibérément des civils, d'attaques aveugles et disproportionnées, d'attaques dirigées contre des biens civils et protégés appartenant au patrimoine culturel et de l'imposition punitive de sièges et d'embargos;
41. Emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic; notes with grave concern the core finding of the commission of inquiry that the main causes of civilian casualties, arbitrary displacement and destruction remain the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilian and protected cultural heritage objects and the punitive imposition of sieges and blockades;

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

32. estime que, pour établir la confiance, les États-Unis doivent respecter la législation en matière de protection des données à caractère sensible et modifier leurs activités de recueil de données dirigées contre l'Union et ses citoyens, et appelle de ses vœux la conclusion rapide de l'accord-cadre UE - États-Unis sur la protection des données assurant des informations et des voies de recours pour les citoyens de l'Union européenne; souligne que les récentes révélations ont suscité dans toute l'Europe des inquiétudes qui pourraient porter atteinte aux relations entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle que la protection des données doit être impérativement respectée par l'Union européenne comme par ses partenaires et estime qu'il est indispensable de mettre en place pour la communication des informations classées secrètes des règles communes permettant de protéger la liberté des citoyens des États-Unis et de l'Union européenne;
32. Considers that in order to build trust it is necessary for the USA to comply with sensible data protection legislation and change its data collection activities directed against the EU and its citizens, and asks for the speedy conclusion of the EU-US umbrella agreement on data protection, which would provide information and legal redress for EU citizens; stresses that the recent disclosures have raised concerns across Europe that may harm EU-US relations; recalls that data protection must be respected by both the EU and its partners, and considers that common standards for the sharing of classified information that protect the freedom of both US and EU citizens are necessary;

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).