Traduction de «demande que celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, si la partie qui fournit l’information demande que celle-ci ne soit ni rendue publique ni divulguée, dans sa totalité ou sous forme de résumé, et si cette demande n’est pas justifiée, l’information en question peut ne pas être prise en considération.
However, if the supplier of the information requests that the information not be made public or disclosed, in full or in summary form, and if that request is unjustified, the information concerned may be disregarded.

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

(2) Si l’étranger fait l’objet d’une demande de parrainage et s’il a choisi d’accompagner sa demande de visa de résident permanent de celle de parrainage le concernant, il envoie sa demande et celle de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui traite ces demandes.
(2) The foreign national who has chosen to have their application for a permanent resident visa accompanied by the sponsorship application shall send the application for a permanent resident visa and the sponsorship application to the Department’s Case Processing Centre in Canada for processing those applications.

7. estime que les autorités qui ont présenté la demande ont peut-être sous-estimé les frais de gestion de celle-ci; demande que celles-ci précisent pour quelles raisons aucun budget n'a été prévu pour les actions d'information et de publicité; souligne que ces actions jouent un rôle important lorsque la demande porte sur une aide aussi importante;
7. Considers that the applying authorities may underestimate the management costs for this application; calls for explanations for no costs being set aside for information and publicity; stresses that information and publication activities play an important role in case of an application for such significant support;

Si les deux États membres ne l'informent pas des mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la directive dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander à celle-ci d'imposer des sanctions financières.
If the two Member States do not notify measures to fully implement the Directive within two months, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the European Union and could request the Court to impose financial penalties.

Depuis 2011, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
Since 2011, when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.

soit elles ont la possibilité de faire valoir l'invalidité dudit règlement devant les juridictions nationales et de demander à celles-ci d'interroger la Cour de justice en invoquant un problème de validité au regard du droit communautaire.
-or they may raise the invalidity of the regulation before the national courts and ask them to refer the matter to the Court of Justice on the basis that there is an issue as to the validity of Community law.

Avant que l'autorité responsable de la détermination ne rende sa décision sur la demande , le demandeur d'asile a droit à un entretien personnel sur la recevabilité de sa demande lorsque celle-ci fait l'objet de la procédure de recevabilité et, au cours des procédures normale et accélérée, à un entretien personnel sur le fond de la demande d'asile avec un fonctionnaire dûment qualifié selon le droit national pour les questions relatives à l'asile et aux réfugiés .
Before a decision on the case is taken by the determining authority, the applicant for asylum has a right to a personal interview on the admissibility of the application, where his application is subject to the admissibility procedure, and a right to a personal interview on the substance of the application for asylum, during the regular and accelerated procedures , with an official fully qualified under national law in the field of asylum and refugee matters.

1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne rende sa décision sur la demande, le demandeur d'asile a droit à un entretien personnel sur la recevabilité de sa demande lorsque celle-ci fait l’objet de la procédure de recevabilité et, au cours des procédures normale et accélérée, à un entretien personnel sur le fond de la demande d’asile avec un fonctionnaire dûment qualifié selon le droit national pour les questions relatives à l’asile et aux réfugiés.
1. Before the determining authority takes a decision on the case, the applicant for asylum has a right to a personal interview on the admissibility of the application where his or her application is subject to the admissibility procedure, and a right to a personal interview on the substance of the application for asylum, during the regular and accelerated procedures, with an official fully qualified under national law in the field of asylum and refugee matters.