Vertaling van "d’appréciation contre lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Je ne veux pas me prononcer pour ou contre, mais je dois dire que j'apprécie le calme avec lequel vous présidez les travaux du comité.
I do not want to comment on this one way or another, but I must say that I appreciate the calmness with which you are presiding over the committee's work.

1. salue le fait que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales a fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, en dehors du chapitre consacré à la politique de cohésion; se félicite de la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, lequel s'élève à 2,2 %, contre 3,9 % en moyenne dans les autres domaines; constate cependant que des frais non admissibles ont été remboursés;
1. Welcomes the fact that for the first time in 2011 the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2% compared to 3,9% average for all policy fields; notes however that ineligible costs were reimbursed;

Ces raisons tiennent à la nature préventive des mesures en cause, au contexte international dans lequel s’intègre l’acte attaqué, à la nécessaire conciliation entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme et ceux de la protection des droits fondamentaux, à la nature politique des appréciations portées par le comité des sanctions pour décider d’inscrire une personne ou une entité sur la liste, ainsi qu’aux améliorations que la procédure devant cette instance a connues ces dernière années et en particulier depuis l’arrêt Kadi de la Cour.
Those reasons concern the preventative nature of the measures at issue, the international context of the contested act, the need to balance the requirements of combating terrorism and those of the protection of fundamental rights, the political nature of the assessments made by the Sanctions Committee in deciding to list a person or an entity and the improvements in the procedure before that body in recent years and, in particular, since the judgment of the Court of Justice in Kadi.

Elle estime que le caractère incitatif, comme proportionnel, des aides doit s'apprécier en fonction de trois paramètres distincts, déjà évoqués, et qui concourent tous trois à l'intérêt commun; il s'agit de la lutte générale contre la congestion aérienne par le développement de l'offre, lequel joue plutôt dans les zones densément peuplées, de la situation économique générale de la région considérée et son niveau de développement et enfin du développement de la concurrence que des aides ciblées permettent de faciliter.
It believes that the incentive and proportional nature of the aid should be assessed according to the three separate parameters already mentioned, which all work together for the common interest; the general struggle against air congestion through development of the offer, which is particularly relevant in densely populated areas, the general economic situation of the region in question and its level of development, and the development of the competition that the specified aid allows to be facilitated.