Traduction de «ledit producteur serait tout » (Français → Anglais) :

Par conséquent, même s'il s'avérait qu'une relation/un lien existait entre le producteur de l'Union et l'importateur, ledit producteur serait tout de même considéré comme faisant partie de l'industrie de l'Union.
Therefore, even if a relationship/link were to be found to exist between the Union producer and the importer, the Union producer would still be considered part of the Union industry.

16. Pour s’assurer que les ordonnances de l’Office rendues en vertu de la Loi ou les dispositions du présent règlement sont observées, le producteur ou toute personne qui transporte, emballe, entrepose ou vend un produit réglementé doit, sur demande, présenter pour vérification par l’Office ou par un de ses membres ou employés, ou par toute personne autorisée par l’Office à cette fin, tous les registres tenus par ledit producteur ou ladite personne relativement aux activités touchant le produit réglementé.
16. For the purpose of ascertaining whether any orders of the Board under the Act or any provisions of these Regulations are being complied with, every grower or any person transporting, packing, storing or marketing a regulated product shall, on request, produce for inspection by the Board or by any member or employee of the Board or by any person authorized by the Board for that purpose, all records and accounts kept by that grower or person respecting all matters relating to the regulated product.

a) déduire du prix d’achat toutes les contributions à verser par ledit producteur à l’Office de commercialisation en vertu de l’article 3; et
(a) deduct from the purchase price thereof all levies payable by the producer to the Commodity Board pursuant to section 3; and

Nous ne sommes pas favorables à cette suggestion, étant donné que nous sommes très conscients du fait que toute aide directe du gouvernement à l’industrie forestière serait tout simplement perçue par le lobby des produits forestiers américain comme une subvention de plus aux producteurs forestiers canadiens.
We do not support this option, as we are quite sensitive to the fact that any direct government support to the industry would be perceived by the U.S. forest products lobby as simply an additional subsidy conferred on the industry.

Les autres exportations du produit concerné réalisées par ledit producteur-exportateur et toutes les ventes à l’exportation réalisées par les trois autres producteurs-exportateurs étaient directement destinées à des clients indépendants de l’Union.
The remaining exports of the product concerned of the said exporting producer and all the export sales of the three other exporting producers were made directly to independent customers in the Union.

Ainsi qu’il est mentionné aux considérants 81 et 84 du règlement définitif, il a été établi que les cinq producteurs-exportateurs de l’échantillon ainsi que trois producteurs-exportateurs examinés individuellement qui demandaient à bénéficier d’un traitement individuel satisfaisaient à toutes les conditions requises pour obtenir ledit traitement, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
As mentioned in recitals 81 and 84 of the definitive Regulation, all of the five sampled exporting producers as well as three individually examined exporting producers which claimed individual treatment (‘IT’) were found to meet all the requirements to be granted IT in accordance with Article 9(5) of the basic Regulation.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

organisme, d'une nouvelle institution ou d'une nouvelle bureaucratie, et qu'il nous permet de respecter notre engagement fiscal envers tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. L'argent consenti par les producteurs irait directement à la recherche (1150) Pour faire les retenues, on utiliserait la structure administrative qui existe déjà à la Commission canadienne du blé et un organisme de financement de la recherche bien établi et dirigé par les producteurs serait chargé de distribuer les fonds.
(1150) The administrative structure already in place at the Canadian Wheat Board would be used to collect the levy and a proven producer-driven research funding agency would distribute the funds.

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit des mesures spécifiques pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par ledit règlement; qu'il convient, au vu de ce qui précède, d'établir à titre provisoire des modalités de demande d'acompte pour les producteurs réalisant des semis d'hiver de colza afin d'éviter des difficultés liées à cette culture; qu'il suffit, en l'occurrence, que le producteur fournisse une information minimale, à savoir la superficie totale ensemencée en colza d'hiver, assortie de son engagement de fournir en temps voulu toute autre information requise;
Whereas Article 16 of Regulation (EEC) No 1765/92 provides for specific measures to facilitate the transition from the system in force to that established by that Regulation; whereas, in view of the foregoing, detailed rules should be adopted as a transitional measure for applications for advances for producers sowing winter rape in order to forestall difficulties relating to that crop; whereas it is sufficient in the circumstances for producers to provide minimum details, namely the total area under winter rape, together with an undertaking to provide any other information required in due time;

De plus, il serait tout à fait inacceptable pour les producteurs que les décideurs de la politique de l'UE maintiennent un taux de gel supérieur au niveau strictement nécessaire.
Furthermore it would be totally unacceptable to producers if EU policy makers were to insist on a level of set-aside beyond that which is strictly necessary.