Vertaling van "pour obtenir ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque le demandeur ne présente pas d'élément d'identification biométrique ou photographique reconnu, les mêmes procédures que celles utilisées au niveau national dans l'État membre de l'entité responsable de l'inscription afin d'obtenir ledit élément d'identification biométrique ou photographique reconnu sont appliquées.
Where the applicant does not present any recognised photo or biometric identification evidence, the very same procedures used at the national level in the Member State of the entity responsible for registration to obtain such recognised photo or biometric identification evidence are applied.

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

L'autre élément de souplesse, qui est introduit dans ce projet de loi, c'est toute la question des télémandats qui permettent à la police d'obtenir ledit mandat par voie de téléphone ou par voie d'utilisation de télécopieur.
The other area in which flexibility is introduced in the bill is the whole matter of telewarrants, which allow the police to get the warrant in question by telephone or by fax.

3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.
3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.

4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.

L'hon. Jean Lapierre (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, je veux souhaiter une bonne retraite au député et lui dire que les personnes âgées qu'il a sensibilisées à leur droit au Supplément de revenu garanti ont pu faire leur demande et obtenir ledit supplément.
Hon. Jean Lapierre (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, first, I want to wish the hon. member a happy retirement and tell him that the seniors he informed of the guaranteed income supplement were able to apply for and receive that supplement.

La huitième et la treizième directives TVA définissent la procédure en vertu de laquelle un assujetti non établi qui ne réalise aucune opération en aval dans un autre État membre et qui n’a pas d’établissement stable dans ledit État membre peut obtenir un remboursement de la TVA acquittée en amont dans ce même État membre.
The Eighth and Thirteenth VAT Directive establish the procedure by which a non established taxable person who does not carry out any output transaction in a Member State, and does not maintain a fixed establishment in that Member State can receive a refund of the input VAT paid in that same State.

Elle ne peut pas être invoquée pour obtenir des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus avant ledit arrêt, sous réserve des droits de ceux qui, avant son prononcé et jusqu’au 11 septembre 2004, ont présenté une demande destinée à obtenir lesdits avoirs fiscaux ou attaqué la décision correspondante de refus, pourvu que leurs droits ne soient pas prescrits conformément à l’ordre juridique national.
Such incompatibility cannot be relied on in order to secure tax credits in respect of dividends received before that judgment, without prejudice to the rights of those who, before the delivery of that judgment and no later than 11 September 2004, had submitted applications for the grant of such credits or had challenged a decision refusing such credits, provided that their rights are not time-barred under national law.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport sur son étude sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir l'aide juridique qu'il leur faut, au pénal comme au civil auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit its report on the status of Legal Aid in Canada and the difficulties experienced by many low- income Canadians in acquiring adequate legal aid for both criminal and civil matters with the Clerk of the Senate, if the Senate is then not sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Senate.

Si la partie qui a collecté ces données auprès de l'abonné ou un tiers quelconque auquel elles ont été transmises souhaitent les exploiter à d'autres fins, ladite partie ou ledit tiers devront obtenir une nouvelle fois le consentement de l'abonné.
If the party collecting the data from the subscriber or any third party to whom the data have been transmitted wishes to use the data for an additional purpose, the renewed consent of the subscriber is to be obtained either by the initial party collecting the data or by the third party to whom the data have been transmitted.