Traduction de «lecture de cet article confirmerait donc bien » (Français → Anglais) :

La lecture de cet article confirmerait donc bien la finalité environnementale prépondérante de ladite convention, tout comme celle de l’article 2, sous f), de celle-ci, aux termes duquel les «exportations» et les «importations» de produits chimiques s’entendent de tous les mouvements de ces produits entre les parties à la convention, à l’exclusion des opérations de transit, quel que soit l’objectif dans lequel ils sont accomplis.
A reading of that article thus clearly confirms the predominantly environmental aim of the Convention, as does Article 2(f) thereof, according to which ‘exports’ and ‘imports’ of chemicals include all movements of such products between parties to the Convention, other than transit operations, whatever the purpose pursued.

Une lecture trop rapide pourrait donc laisser croire que la Directive ne suit pas la même logique que la Convention dont l'article 6 prévoit, au contraire, que le statut du salarié ne doit pas être modifié du fait d'un détachement temporaire.
A superficial reading might suggest that the Directive does not follow the same logic as the Convention, Article 6 of which stipulates that the employee's status does not have to be changed because of a temporary assignment.

C’est pourquoi je conclus que les amendements adoptés par le Comité respectent bel et bien la portée et le principe du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture et qu’ils sont donc recevables.
Therefore, I find that the amendments adopted by the committee are indeed in keeping with the scope and principle of the bill as adopted at second reading and are, therefore, admissible.

Bien. Cela concerne l'article 24, donc je vais mettre aux voix les articles 2 à 23, et ensuite nous passerons à l'article 24.
This is on clause 24, so I'm going to call clauses 2 to 23 so I can deal with those, and then we'll deal with clause 24.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Toutefois, s’il faut reconnaître que ses droits parlementaires permettent à M. Rodriguez de déposer un projet de loi devant la Chambre, ce qu’il a fait — et j’ajouterais avec passablement de succès jusqu’à maintenant, puisqu’il est passé en deuxième lecture — par conséquent, alors qu’il a tout à fait le droit de le proposer à l’étude d’un comité, en l’occurrence le comité auquel il a été renvoyé, bien sûr, celui de l’environnement, donc bien que ce soit son droit le plus strict de procéder ainsi, je suggère que ce soit fait dans le respect de la procédure établie par ce comité.
But the fact of the matter is that while it is certainly within his parliamentary rights to bring a bill forward to the House, which he has done and I would suggest, so far quite successfully, since it did pass second reading therefore, while it is his complete right to have it introduced at the committee level, to which it has been referred, and that is this committee, of course, the environment committee, while it is his perfect right to do that, I would suggest that it should be so done in a manner that is consistent with the protocols that have been established by this committee.

Un accord international pourrait donc bien être approuvé sur le fondement d’un article tel que l’article 133 CE, quand bien même il poursuivrait, à titre principal ou accessoire, des objectifs d’ordre environnemental.
An international agreement could therefore be properly approved on the basis of an article such as Article 133 EC, even though it pursued, primarily or subsidiarily, objectives of an environmental nature.

Quant à l'article 1—et je ne vois pas très bien comment on pourrait l'associer à l'article 2—du moins pour le rôle de l'État en matière de mariage, l'article 1, donc, nous forcerait à établir un rapport, un lien logique, entre l'interdiction des mariages homosexuels et l'objectif du gouvernement en matière de droit matrimonial.
Now, I think what section 1 requires and I don't quite know how to put it together with section 2, I have to say at least for the purposes of the state's involvement in marriage, is that we look at the relationship, the rational connection, between the prohibition on same-sex marriage and the objective the government has in marriage law.

Mais continuons donc la lecture de l'article 10. Le paragraphe 2 spécifie que, dans l'exercice de ces responsabilités que le paragraphe 1 lui accorde:
But let us continue reading clause 10. subsection 2 specifies that for the purpose of carrying out its responsibility under subsection (1):

En outre, l'article 6 de la directive "Accès", bien que n'étant pas explicitement mentionné à l'article 7 de la directive "Cadre", contient une référence à cet article et se trouve donc couvert par la procédure qui y est décrite.
In addition, Article 6 of the access Directive, although not explicitly referenced in Article 7 of the framework Directive, itself contains cross-reference to Article 7 of the framework Directive and is therefore covered by the procedures therein.