Vertaling van "cet article confirmerait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article dispose donc que les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination doivent pouvoir avoir recours à des procédures administratives ou judiciaires, même après la cessation de la relation dans le cadre de laquelle la discrimination est censée s'être produite, conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire Coote[22].
This article therefore provides that people who believe that they have been the victim of discrimination should be able to use administrative or judicial procedures, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have taken place has ended, in accordance with the ruling of the European Court of Justice in the Coote[22] case.

Bien. Cela concerne l'article 24, donc je vais mettre aux voix les articles 2 à 23, et ensuite nous passerons à l'article 24.
This is on clause 24, so I'm going to call clauses 2 to 23 so I can deal with those, and then we'll deal with clause 24.

Au cas où un État membre ne confirmerait pas son acceptation par écrit avant cette date, la Commission appliquera l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et, si nécessaire, entamera les procédures mentionnées dans cette disposition.
In the event that a Member State fails to confirm its acceptance in writing before that date, the Commission will apply Article 19(2) of Regulation (EC) No 659/1999 and, if necessary, initiate the proceedings referred to in that provision.

La lecture de cet article confirmerait donc bien la finalité environnementale prépondérante de ladite convention, tout comme celle de l’article 2, sous f), de celle-ci, aux termes duquel les «exportations» et les «importations» de produits chimiques s’entendent de tous les mouvements de ces produits entre les parties à la convention, à l’exclusion des opérations de transit, quel que soit l’objectif dans lequel ils sont accomplis.
A reading of that article thus clearly confirms the predominantly environmental aim of the Convention, as does Article 2(f) thereof, according to which ‘exports’ and ‘imports’ of chemicals include all movements of such products between parties to the Convention, other than transit operations, whatever the purpose pursued.

Comme le NDP-1 a été adopté, l'ancien article 1 est remplacé par un nouvel article 1, donc par un nouvel article 67.
So with the successful adoption of NDP-1, what we have done is replace the old clause 1 with a new clause 1, and thus a new section 67.

Le président: Merci, monsieur Hubbard (L'amendement est adopté avec dissidence) Le président: Ce nouvel article est donc adopté (L'article 138 est adopté avec dissidence) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-18, à la page 69, qui concerne l'article 138.1.
The Chair: Thank you, Mr. Hubbard (Amendment agreed to on division) The Chair:So that new clause is adopted (Clause 138 agreed to on division) The Chair: Now we're on clause 138.1, G-18, page 69.

Nous n'avons pas adopté l'article 2, donc nous ne pouvons pas dire qu'on ne peut pas l'amender, mais nous avons adopté cette partie de l'article 2 dont les premiers amendements traitaient; dans un sens ils ont le droit d'amender l'article 2 tant qu'il n'est pas adopté, n'est-ce pas?
We haven't passed clause 2, so we can't say you can't amend it. But we've passed that part in clause 2 that earlier amendments have addressed, so in a sense they have the right to amend it until clause 2 is passed.

Quant à l'article 1—et je ne vois pas très bien comment on pourrait l'associer à l'article 2—du moins pour le rôle de l'État en matière de mariage, l'article 1, donc, nous forcerait à établir un rapport, un lien logique, entre l'interdiction des mariages homosexuels et l'objectif du gouvernement en matière de droit matrimonial.
Now, I think what section 1 requires and I don't quite know how to put it together with section 2, I have to say at least for the purposes of the state's involvement in marriage, is that we look at the relationship, the rational connection, between the prohibition on same-sex marriage and the objective the government has in marriage law.

L'article 299§2 remplaçant l'ancien article 227§2 CE, les engagements pris sur la base de cet article restent donc valables.
Article 299(2) replaces former Article 227(2) of the Treaty. Commitments based on that Article therefore remain valid.

Elles sont donc complémentaires et il y a donc chevauchement entre l'application des règles de l'article 10 et de l'article 11.
There is therefore complementarity and overlap in the application of Articles 10 and 11.