Le sénateur Day : L'article 15 autorise donc un ministre, la ministre de la Santé dans ce cas-ci, à communiquer des renseignements personnels si la personne à qui ils sont communiqués exécute des fonctions liées à la protection de la santé humaine, et ainsi de suite, si ces renseignements sont nécessaires pour prévenir un danger grave pour la santé humaine ou susceptibles de causer un tel danger.
Senator Day: Following this scheme through, clause 15 allows a minister, the minister of health in this instance, to disclose personal information provided the disclosure is to someone who carries out the functions relating to the protection of human health, et cetera, if that information is necessary to prevent, or is likely to cause, serious danger to human health.