Traduction de «proposée autorise donc » (Français → Anglais) :

9. estime que le cadre doit servir l'objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée dans laquelle les acteurs européens aient toutes leurs chances; estime que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications, mais qu'elles doivent être évaluées à l'aune de cet objectif; estime que la procédure de révision du cadre ainsi souhaitée dans le présent document doit être considérée comme une avancée pour l'économie numérique européenne et donc faire l'objet d'une démarche cohérente et programmée;
9. Believes that the framework must serve to maintain consistency and provide regulatory certainty so as to ensure fair and balanced competition in which European players stand every chance; considers that all the provisions proposed by the Commission, including a single European authorisation, consumer aspects and technical arrangements for spectrum auctions, could play an important role with a view to creating a single market for communications, but that they need to be assessed in the light of that objective; considers that the procedure for the review of the framework as called for herein must be viewed as a step forward for the Union's digital economy and should hence be addressed by means of a cohesive and planned approach;

Nous souscrivons donc à toutes les garanties proposées contre le refoulement (seul l’État membre qui a accordé la protection internationale y serait autorisé), en nous efforçant de respecter lorsque c’est souhaitable le principe d’unité de la famille.
We therefore support all possible proposed safeguards against refoulement (only the Member State which granted international protection should be authorised to carry out expulsions), striving to uphold family unity where desirable.

L’intensité de l’aide proposée correspond donc au pourcentage autorisé par le règlement pour la formation spécifique ou générale dans le cas d’une grande entreprise située dans une région pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Thus, the aid intensities proposed correspond to those allowed under the Regulation for specific and general training, respectively, with regard to a large enterprise located in areas which qualify for regional aid under Articles 87(3)(a) of the EC Treaty.

La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'UE.
The proposed Directive would therefore make clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example architects or builders) from other Member States, or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

Bien que l'Espagne ait appliquée les aides pour les années 2001 et 2002 avant d'en avoir reçu l'autorisation de la Commission - donc illégalement -la Commission estime que les mesures proposées sont conformes aux cadres communautaires susvisés et a donc décidé de considérer le régime d'aide comme étant compatible avec le traité CE.
Although, prior to Commission authorisation, Spain has unlawfully implemented the aid for the years 2001 and 2002, the Commission considered that the proposed measures are in accordance with these frameworks and therefore decided to consider the aid scheme compatible with the EC Treaty.

Étant donné que l'opération proposée ne permettra pas à la nouvelle entité d'échapper à l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, elle remplit les conditions d'autorisation de l'article 66, paragraphe 2, du traité CECA et la Commission l'a donc autorisée.
As the proposed operation will not give the new entity the power to evade the competition rules set out in the European Coal and Steel Community Treaty, it fulfils the conditions for authorisation set out in the Article 66 paragraph 2 of the ECSC Treaty and the Commission has accordingly authorised it.

Naturellement, en ce qui concerne les statistiques sur la base desquelles est proposée la répartition des autorisation pour les poids lourds, celles dont on dispose à ce jour pour le commerce extérieur ne peuvent être d'une grande exactitude puisque, avec le plafond de 28 tonnes en vigueur en Suisse, les transports routiers à longue distance, par exemple en provenance d'un pays comme le mien - la Grèce -, sont d'un coût dissuasif et n'ont donc pas lieu.
As regards the statistical evidence on which the proposed distribution of permits for heavy goods vehicles is based, the figures to date relating to foreign trade cannot possibly be correct since with the existing 28 tonne limit in Switzerland, long haul road transport, for example from Greece, is just not profitable and is therefore not practised.

L'opération proposée ne donnera pas à la nouvelle entité la possibilité d'échapper aux règles de concurrence du traité CECA et remplit donc les conditions d'autorisation prévues à l'article 66, paragraphe 2, du traité CECA.
As the proposed operation will not give the new entity the power to evade the competition rules of ECSC Treaty, it fulfils the conditions for authorisation set out in the Article 66(2) of the ECSC Treaty and the Commission has accordingly authorised it.

La modification législative proposée autorise donc le ministre à attribuer du poisson à des fins de financement dans le cadre d'un accord.
The proposed legislative amendments would authorize the minister to allocate fish for financing in the context of these joint project agreements.