Traduction de «législative proposée autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Vérification de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes
Auditing for Compliance with Legislative and Related Authorities

mesure législative d'autorisation
authorization legislation

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres mesures incitatives qui y sont proposées, ces zones autorisent certaines dérogations aux législations nationales en matière de travail et d’environnement.
Among other incentives, the zones offer some exemptions from national labour and environment laws.

Une solution intermédiaire proposée dans le présent rapport consiste à ne pas autoriser les considérants, mais à autoriser la commission compétente à accompagner sa recommandation à la plénière d'une proposition de résolution non législative.
An intermediate solution which is proposed in this report, is not to allow recitals but to allow the committee responsible to accompany its recommendation to the plenary with a motion for a non-legislative resolution.

Le présent avis se concentrera sur les aspects suivants de la directive proposée ayant trait à la protection des données à caractère personnel: l’applicabilité de la législation relative à la protection des données, la publication de données à caractère personnel concernant des experts et des membres de certains organismes, le traitement potentiel des données relatives à la santé des patients grâce à l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché et la proposition de création de bases de données à l’échelon de l’UE/des États membres.
This Opinion will focus on the following aspects of the proposed directive relating to personal data protection: the applicability of data protection legislation, the publication of personal data of experts and members of certain bodies, the potential processing of patient health data through the access to market authorisation data and the proposed opportunity for the creation of databases at EU/Member State level.

(7 quater) Il convient d'utiliser les mesures de sécurité proposées et les données collectées pendant l'identification, l'autorisation et le traçage des médicaments, et en particulier les informations relatives aux circuits de distribution, dans le respect de la législation européenne et nationale régissant la protection des données.
(7c) The proposed safety measures and the data collected from identifying, authorising and tracing medicinal products, in particular information on distribution channels, should be used in accordance with existing Union and national legislation on data protection.

(7 bis) Il convient d'utiliser les mesures de sécurité proposées et les données collectées pendant l'identification, l'autorisation et le traçage des médicaments dans le respect de la législation communautaire et nationale régissant la protection des données.
(7a) The proposed safety measures and the data collected from identifying, authorising and tracing medicinal products should be used in accordance with existing Union and national legislation on data protection.

La nouvelle législation proposée aujourd’hui vise à simplifier et à rationaliser la procédure d’autorisation des additifs alimentaires, en permettant à la Commission de mettre à jour et de compléter le liste positive européenne des additifs alimentaires, après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec un droit de regard du Parlement européen.
The new legislation proposed today aims to simplify and streamline the food additive approval system, allowing the Commission to update and add to the EU positive list of food additives, following Member State approval in the Standing Committee on the Food Chain and a right of scrutiny for the European Parliament.

16. invite la Commission à refuser l'autorisation de vinifier les moûts importés et les mélanges de vin de l'Union européenne avec des vins extérieurs; estime que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, puisque ces pratiques ne seraient pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission pour le contrôle de la production, telles que l'arrachage de la vigne et la suppression des aides à l'utilisation du moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;
16. Calls on the Commission to refuse authorisation for the vinification of imported must and for the blending of European Union wines with wines from elsewhere; believes that Community legislation should not allow the vinification of imported must nor its blending with Community must, as this would be inconsistent with other measures proposed by the Commission for controlling production, such as grubbing up vines and abolishing aid for the use of concentrated must to increase alcohol content;

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Dans le cadre de la révision de la législation relative aux produits pharmaceutiques, des mesures ont été proposées visant à accélérer la mise sur le marché de nouveaux médicaments en réduisant le délai d'autorisation de mise sur le marché et en autorisant le recours à des procédures de suivi rapide dans certains cas de figure où les considérations en matière de santé publique rendent indispensable une autorisation dans les délais les plus courts.
The review of pharmaceutical legislation proposes measures to expedite the delivery of new medicines to the market, by reducing the time taken to process market authorisation and allowing fast track procedures to operate in certain instances where public health considerations require very fast authorisation.

La modification législative proposée autorise donc le ministre à attribuer du poisson à des fins de financement dans le cadre d'un accord.
The proposed legislative amendments would authorize the minister to allocate fish for financing in the context of these joint project agreements.