Traduction de «laquelle les exploitants devront fournir » (Français → Anglais) :

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

des mesures vigoureuses pour assurer la viabilité des finances publiques et renforcer la croissance: les États membres de la zone euro qui connaissent des tensions sur les marchés de la dette souveraine devront fournir un effort particulier sur le plan de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles, et nous accélérerons notre stratégie de croissance notamment en exploitant tout le potentiel de notre marché unique et de ses 500 millions de citoyens;
determined action to ensure sustainable public finances and enhance growth. Euro area Member States that are experiencing tensions in sovereign debt markets will make a particular effort in terms of fiscal consolidation and structural reforms and we will accelerate our growth strategy notably by using the full potential of our single market of 500 million citizens.

Les charges administratives seront réduites. Les procédures seront simplifiées afin de réduire le temps écoulé entre la demande d’aide au titre du FEM et la date de paiement. Les États membres devront fournir moins d’informations en vue de présenter une demande complète et la période durant laquelle ils pourront fournir ces informations sera réduite. Le nouveau règlement limitera le délai imparti à la Commission pour examiner la demande d’un État membre.
The administrative burdens will be reduced. Procedures will be simplified in order to cut down the time lag between the date of application for EGF support and the date of payment. The information that Member States need to provide in order to submit a complete application will be reduced, as well as the time span during which this information can be provided. The time available for the assessment, by the Commission, of a Member State application will be capped by the new Regulation.

En 2012, la Commission présentera une mesure complémentaire en vertu de laquelle les exploitants ferroviaires devront harmoniser leurs systèmes informatiques et leurs pratiques afin que les données normalisées puissent, concrètement, être transmises d'un exploitant à l'autre.
The Commission will in 2012 bring forward a complementary legal measure requiring rail operators to bring their IT systems and practices into line, so that the standardised data can in practice be transferred between operators.

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, s'il y a lieu, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also requested to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.
To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.

Sur le plan commercial, les autorités belges devront fournir un certificat stipulant que les produits exportés ne contiennent pas de composants issus d'exploitations suspectées.
For trade purposes the Belgian authorities will have to provide a certificate to the effect that the exported product does not contain material originating from the restricted farms.

Le projet Welfare Quality doit fournir des indicateurs de bien-être animal et des systèmes fiables de suivi dans les exploitations, qu’il conviendra, par la suite, de mettre à jour et d’évaluer de manière approfondie. De même, les recherches sur les possibilités de commercialisation des produits respectueux du bien-être animal, réalisées dans le cadre du projet, devront faire l’objet d’un suivi.
Animal welfare indicators and reliable on-farm monitoring systems once delivered in the frame of the Welfare Quality Project will have to be kept updated and further assessed. Also the research in opportunities of marketing of welfare friendly products, carried out in the framework of this project, should be followed up.

Intention à laquelle la Communauté a répondu enr econnaissant que le Maroc est un partenaire privilégié et que sa "spécificité" devra être prise en compte dans l'approfondissement d'une coopération dont les accords qui viennent d'être paraphés devront fournir la base/.
The Community has responded by acknowledging Morocco's status as a special partner and stating that its particular situation should be taken into account when strengthening the cooperation which will be based on the recently signed agreements.