Vertaling van "tenus de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

fournir de la valeur ajoutée | fournir de la valeur
deliver value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, chaque membre présente, après l’avoir dûment rempli, le formulaire de déclaration figurant à l’annexe 1, qui indique toutes les informations que les membres sont tenus de fournir en vertu du présent code, et assume la responsabilité du contenu de cette déclaration.
Each Member shall do so by submitting the completed declaration form set out in Annex 1, which sets out all the information that Members are required to declare under this Code, and shall assume responsibility for its content.

Les déclarants sont tenus de fournir les informations requises par le règlement (CE) no 1907/2006, le cas échéant, afin de satisfaire aux exigences en matière d'enregistrement.
The registrants have to provide the information required by Regulation (EC) No 1907/2006, as appropriate, in order to fulfil the registration requirements.

9. Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants ou, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes qui, selon la loi ou les statuts, sont chargées de les représenter, sont tenus de fournir les renseignements demandés ou exigés, au nom de celles-ci.
9. The owners of the undertakings or their representatives, or, in the case of legal persons, companies, firms or associations without legal personality, the persons authorised to represent them by law or by their constitution, shall supply on their behalf the information requested or required.

Ainsi, il convient de mettre en place des facilités permettant la souscription, les paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, le rachat ou le remboursement des parts ou actions et la mise à disposition des informations que les ELTIF et les gestionnaires d'ELTIF sont tenus de fournir.
Accordingly, facilities should be made available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares, and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.

(5) Si l’employeur et l’agent négociateur omettent de fournir le rapport qu’ils sont tenus de fournir au titre de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (2), la Commission peut, par ordonnance, leur accorder un délai supplémentaire pour le fournir ou, si elle l’estime justifié par les circonstances exceptionnelles, déclarer qu’ils ont commis l’erreur manifestement déraisonnable visée au paragraphe (3); la déclaration déclenche l’application de ce paragraphe.
(5) If the employer and the bargaining agent fail to file a report required by an order made under subsection (1) or (2), the Board may, by order, grant another period of time to file the report or, if the Board considers that there are exceptional circumstances to justify doing so, declare that the employer and the bargaining agent have committed a manifestly unreasonable error described in subsection (3). If the Board makes that declaration, subsection (3) applies.

Les émetteurs et les cautions sont également tenus de fournir des certificats de conformité aux fiduciaires à certaines échéances précises(24) pour attester que toutes les conditions permettant d’éviter un vice de forme (défaut) sont remplies ou, si ces conditions ne sont pas remplies, ils doivent fournir un certificat indiquant les raisons de la non‑conformité (par. 112(2)).
Issuers and guarantors are also obligated to provide certificates of compliance to trustees at certain prescribed times(24) to demonstrate that all conditions which would give rise to an event of default under the trust if unmet have been complied with; or, if these conditions have not been met or complied with, a certificate containing particulars of the failure to comply (clause 112(2)).

Selon l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, les États ont l'obligation de fournir de l'assistance; toutefois, les États sont tenus de fournir de l'assistance conformément à leurs lois intérieures.
The United Nations Convention against Corruption provides, in article 54, an obligation on states to assist.

Outre le fait qu'ils seraient tenus responsables des décisions d'autres entités sur lesquelles ils n'ont pas de pouvoir, en vertu du projet de loi C-310, les transporteurs aériens seraient également tenus de fournir de la nourriture et d'autres indemnités si des conditions météorologiques défavorables retardaient des vols.
In addition to being held to account for the actions of other entities beyond the airlines' control, under Bill C-310 airlines are also taken to task and would be required to provide food and other compensation in the event of unfavourable weather conditions that simply delay flights.

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d’enregistrement aux fabricants et importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et prévoit que, dans le cadre du dossier d’enregistrement, les déclarants sont tenus de fournir les informations requises aux annexes VI à XI.
Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Community manufacturers or importers of substances on their own, in preparations or articles, where, as part of the registration dossier, registrants have to provide the information required under Annexes VI to XI.

Les personnes autorisées à célébrer des mariages civils sont des fonctionnaires désignés ou des personnes autorisées par une province ou un territoire à fournir un service que les provinces et les territoires sont tenus de fournir selon le principe de l'égalité entre tous les citoyens en vertu de la loi.
Civil marriage officials are provincial or territorial employees or appointees hired to perform a service that the provinces and territories are required under the law to provide to all without discrimination.