Traduction de «laquelle les employés du fournisseur précédent avaient » (Français → Anglais) :

(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
(2) An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services, in accordance with a contract or other arrangement, must pay to the employees providing the services under that contract or arrangement remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive under the terms of a collective agreement to which this Part applied.

Cet article impose un droit aux transporteurs aériens dans les aéroports afin d'assurer que les nouveaux entrepreneurs de régie fédérale qui leur fournissent des services rémunèrent leurs employés au même taux que les employés du fournisseur précédent qui avait conclu avec eux une convention collective.
Section 47. 3 imposes a duty on air carriers in airports to ensure that new federally regulated contractors providing services to them compensate their employees at the same rate as the employees of the former contractor who had a collective agreement with its employees.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
For the purposes of resource allocation, account must be taken of experience and of the degree to which the Member States used the resources allocated to them in previous years.

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu’ils étaient contre-garantis par la [.] (5), une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d’AFR et, partant, qu’ils n’avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l’entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d’octroyer un prêt sans sûreté.
Concerning the advance payments from customers, the Commission notes that they were counter-guaranteed by [.] (5), an independent institution, which means that customers and suppliers were not incurring any risks in connection with AFR’s financial situation and therefore had no reason to subject the payment of these advances to an analysis of the financial soundness of the firm along the lines of that which would have been carried out by a creditor considering the possibility of providing an unsecured loan.

Cette disposition impose à l'employeur, qui succède à un autre comme fournisseur de certains services, et ce à l'industrie du transport aérien, l'obligation de verser à ses employés une rémunération équivalente à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent avaient droit.
This provision requires an employer who succeeds a previous contractor as the provider of certain services in the air transportation industry to pay his employees as much as the employees of the previous contractor were entitled to.

[Traduction] M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, l'article 24 du projet de loi C-66 ajoute au Code canadien du travail une disposition qui exigerait qu'un employeur qui remplace un autre employeur à titre de fournisseur de certains services dans le secteur du transport aérien verse aux employés une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés de l'employeur précédent avaient droit en vertu d'une convention collective.
[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Madam Speaker, clause 24 of Bill C-66 adds a provision to the Canada Labour Code which would require an employer succeeding another as the provider of certain services to the air transport industry to pay employees remuneration not less than that which the employees of the previous contract were entitled to receive under the terms of a collective agreement.

Néanmoins, étant donné que les employés obtiennent toujours leur droit au congé annuel au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle ils peuvent prendre ce congé, certains employés ne peuvent prendre de congé payé pendant la première année de leur contrat.
However, due to the fact that annual leave is always earned during the previous calendar year before it can be used, workers cannot take any paid leave during the first year of their employment.

C'est ce qui est remis en question par une telle motion du Parti réformiste, qui vient refuser la mise en application du fournisseur précédent, donc de l'obligation du nouveau fournisseur de services de se résoudre à accorder à ses employés les mêmes avantages dont ils bénéficiaient auparavant.
The Reform motion lays all of this open to question again, as it refuses to acknowledge the previous contractor, or in other words the obligation of the new contractor to provide employees with the same benefits they received before.