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Marché public ayant une durée déterminée

Traduction de «déterminée successifs ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché public ayant une durée déterminée

fixed-term public contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?

Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?


Les «contractuels» auxquels le député fait référence sont des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée, qui sont protégés contre tout abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs par la directive 1999/70/CE , indépendamment du fait que l’employeur soit privé ou public.

The ‘contract workers’ to whom the honourable Member refers are taken to mean workers on fixed-term employment contracts, who are protected from abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts by Directive 1999/70/EC , regardless of whether the employer is public or private.




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Date index: 2023-10-06
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