Vertaling van "laquelle les circonstances économiques prévalant avant " (Frans → Engels) :

Toute autre approche créerait une situation dans laquelle les circonstances économiques prévalant avant l’adhésion et la libéralisation (période qui, pour la plupart des nouveaux adhérants, correspond à une période de transition postcommuniste) pourraient persister bien au-delà de l’adhésion du pays à l’Union européenne.
Any other approach would lead to a situation where the economic conditions of the pre-accession and pre-liberalisation period (corresponding, in the case of most new Member States, to a transition period following the communist regime) could be perpetuated long after the country's accession to the European Union.

Tel qu'indiqué dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition, le déséquilibre actuel naît de l'inadéquation entre l'offre fixe de quotas d'émission - le SEQE de l'Union étant un système de plafonnement et d'échange, conçu dans des circonstances économiques plus favorables - et la demande à l'égard de ces quotas, laquelle est flexible et sur laquelle influent les cycles économiques, les prix des combustibles fossiles, les politiques climatiques en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique ainsi que d'autres facteurs.
As indicated in the Commission staff working document accompanying the proposal, the current imbalance arose because of a mismatch between the supply of emission allowances, which is fixed due to the nature of the EU ETS as a cap-and-trade system (and was decided in more favourable economic circumstances), and demand for them, which is flexible and impacted by economic cycles, fossil fuel prices, climate policies on renewable energy and energy efficiency and other drivers.

La Cour a ajouté que la circonstance selon laquelle un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aide (43).
The Court added that the fact that a Member State seeks to approximate, by unilateral measures, the conditions of competition in a particular sector of the economy to those prevailing in other Member States cannot deprive the measures in question of their character as aid (43).

3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi que les conditions visées aux paragraphes 1 et 1 bis sont remplies , peut proposer de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou de l'amende ou d'annuler le dépôt portant intérêt ou l'amende.
3. By derogation from paragraph 2 , the Commission may, on grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission within ten days of conditions referred to in paragraphs 1 and 1a being met , propose to reduce the amount of the interest-bearing deposit or the fine or to cancel it.

Contrairement aux observations des parties intéressées, la Commission considère donc que les AAE qui ont été conclus (comme les parties intéressées le reconnaissent) dans des circonstances économiques considérablement différentes avant l’adhésion au marché intérieur libéralisé de l’énergie, peuvent devenir des aides d’État dans le nouveau contexte économique et juridique.
In the light of this, contrary to the interested parties’ comments, the Commission is of the view that the PPAs, entered into in substantially different economic conditions (as recognised by the interested parties) before accession to the liberalised internal energy market, may very well become State aid in the new legal and economic circumstances.

C’est un aspect dont nous devons tenir compte, et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit rester impliquée dans la région, d’abord pour créer une force de police - une mesure effectivement très importante - et ensuite pour élaborer le cadre juridique et administratif. À cet égard, si je partage l’avis du commissaire Rehn selon lequel c’est dans ce domaine qu’il convient de mettre des moyens à disposition, le développement économique dépendra avant tout de la paix, de la stabilité et du bon fonctionnement des institutions, et c’est à ces dernières que nous devons plus particulièrement consacrer nos efforts.
That is something we have to take into account, and that is why the European Union still needs to be involved there, firstly in building up the police force – something that is very important indeed – and, secondly, in building up the legal system and the administration, for I share Commissioner Rehn’s view that this is where resources need to be made available, but Kosovo’s economic development will be dependent most of all on peace, stability and functioning institutions, and it is to these that our efforts must be particularly devoted.

2. réitère sa demande formulée lors de la décharge 1998, selon laquelle la Commission devrait évaluer avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement, de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le traité;
2. Reiterates its demand made concerning the 1998 discharge, for the Commission to evaluate, prior to the expiry of the ECSC Treaty on 23 July 2002, to what extent the ECSC has fulfilled the objectives of economic expansion, growth of employment and a rising standard of living laid down in the Treaty;

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,

Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.
The Court of Justice may not, however, examine the evaluation of the situation, resulting from economic facts or circumstances, in the light of which the Commission took its decisions or made its recommendations, save where the Commission is alleged to have misused its powers or to have manifestly failed to observe the provisions of this Treaty or any rule of law relating to its application.