Traduction de «ces quotas laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel qu'indiqué dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition, le déséquilibre actuel naît de l'inadéquation entre l'offre fixe de quotas d'émission - le SEQE de l'Union étant un système de plafonnement et d'échange, conçu dans des circonstances économiques plus favorables - et la demande à l'égard de ces quotas, laquelle est flexible et sur laquelle influent les cycles économiques, les prix des combustibles fossiles, les politiques climatiques en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique ainsi que d'autres facteurs.
As indicated in the Commission staff working document accompanying the proposal, the current imbalance arose because of a mismatch between the supply of emission allowances, which is fixed due to the nature of the EU ETS as a cap-and-trade system (and was decided in more favourable economic circumstances), and demand for them, which is flexible and impacted by economic cycles, fossil fuel prices, climate policies on renewable energy and energy efficiency and other drivers.

Ce déséquilibre s'explique essentiellement par l'inadéquation entre l’offre de quotas d'émission à mettre aux enchères, laquelle est fixée d'une manière très rigide, et la demande à l'égard de ces quotas, qui est flexible et sur laquelle influent les cycles économiques, les prix des combustibles fossiles et d’autres facteurs encore.
The reason for this imbalance is primarily a mismatch between the auction supply of emission allowances, which is fixed in a very rigid manner, and demand for them, which is flexible and impacted by economic cycles, fossil fuel prices as well as other drivers.

L’État membre concerné peut décider que les quotas alloués en vertu du présent article peuvent uniquement être utilisés par l’exploitant de l’installation concernée par la restitution des quotas conformément à l’article 12, paragraphe 3, en ce qui concerne les émissions de la même installation au cours de l’année pour laquelle les quotas sont alloués.
The Member State concerned may determine that the allowances allocated pursuant to this Article may only be used by the operator of the installation concerned for surrendering allowances pursuant to Article 12(3) with respect to emissions of the same installation during the year for which the allowances are allocated.

À la suite de la restitution des quotas pour la période durant laquelle l’installation fait partie du système communautaire, l’installation est exclue du système et l’État membre ne lui délivre plus de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis
Following the surrender of allowances in respect of the period during which the installation is in the Community scheme, the installation shall be excluded and the Member State shall no longer issue free allowances to the installation pursuant to Article 10a.

La quantité maximale de tels quotas équivaut à l’excédent d’émissions au cours de cette période, dans la mesure où cet excédent résulte de l’augmentation des émissions liées à la production d’électricité, diminuée de la quantité par laquelle les quotas de cet État membre, au cours de la période 2008-2012, dépassaient les émissions vérifiées dans le cadre du système communautaire en Lituanie durant cette même période.
The maximum amount of such allowances shall be equivalent to the excess emissions in that period to the extent that this excess is due to increased emissions from electricity generation, minus any quantity by which allocations in that Member State in the period from 2008 to 2012 exceeded verified emissions within the Community scheme in Lithuania during that period.

En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergents qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».
Pending implementation of the High Level Group's recommendations, on which Parliament will state its position, the European Union has defined a strategy for coping with changes resulting from the end of quotas, which translates, it would seem, into specific commitments: producing a draft protocol on the rules of origin, adopting guidelines regarding the textiles-specific safeguard clause for China, putting in place the Community preference system, the likely establishment of a 10% threshold with the aim of preserving the market share of traditional providers of the EU, negotiating at the WTO in order to obtain substantial concessions from emerging countries that maintain high tariffs, as well as erecting non-customs barriers in the textiles and clothing sector and, finally, adopting strategic plans at local level to improve the allocation of public funds. I have in mind in particular funds from the flexibility reserve within the framework of the structural funds and of the 'regional competitiveness and employment' Objective.

S'agissant du système communautaire d'échange de quotas d'émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d'allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?
In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?

Les ministres ont également décidé que les États membres qui réduisent leurs quotas de sucre de plus de 50 % auront la possibilité d’obtenir des aides temporaires pendant une période transitoire de cinq ans, aides calculées sur la base de l’année de production à partir de laquelle ils ont commencé à réduire leurs quotas ou au cours de laquelle ils ont réduit leurs quotas de plus de 50 %.
It was also decided that those Member States that reduce their sugar quotas by more than 50% be given the opportunity to receive temporary aid for a transitional period of five years, calculated from that production year in which they make a start on reducing their quotas or in which they reduce their quotas to below 50%.

Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.
The registry shall be accessible to the public and shall contain separate accounts to record the allowances held by each person to whom and from whom allowances are issued or transferred.